Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 27 juin 2025, n° 23/11227

TGI 4 août 2023

CA Aix-en-Provence 27 juin 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité de l'action
La cour a noté que la recevabilité de l'action est contestée par l'intimée, mais n'a pas statué sur le fond de la demande de reconnaissance de faute inexcusable.
Autre
Demande nouvelle en cause d'appel
La cour a pris note de l'argument de l'intimée concernant la nature nouvelle de la demande, mais n'a pas statué sur cette demande.
Autre
Dépens et frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande de dommages intérêts, la décision étant renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 27 juin 2025, n° 23/11227
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	23/11227
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 4 août 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale PALANDRILouise-Alice GAMBARINIAlain DE ANGELIS
Cabinet(s) :	DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE - VITAL
Parties :	S.A.S. [ 6 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 27 JUIN 2025

N°2025/298

Rôle N° RG 23/11227 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2R7

[S] [X]

[2]

S.A.S. [6]

Copie exécutoire délivrée

le 27 juin 2025:

à :

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M^e Alain DE ANGELIS,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 12] en date du 04 Août 2023,enregistré au répertoire général sous le n° .

APPELANT

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 10]

non comparant

INTIMEES

[2], demeurant [Adresse 11]

représentée par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Juliette PERCOT, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [X], employé en qualité de chauffeur livreur par la société SAS [6], a été victime d’un accident du travail en date du 26 août 2016 déclaré en ces termes : « le salarié s’est bloqué le dos en soulevant une caisse d''ufs en 360 ».

Il n’est pas contesté que cet accident a été pris en charge par la [3] au titre de la législation professionnelle.

Le 25 juin 2018, M. [S] [X] a été licencié pour inaptitude par son employeur.

Le 23 janvier 2019, M. [S] [X] a saisi la [5] d’une demande de mise en 'uvre de la procédure amiable de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

En l’état d’un procès-verbal de carence, par requête du 18 janvier 2021, M. [S] [X] a saisi le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui dans sa décision du 4 août 2023 a :

rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société,

déclaré recevable l’action de M. [S] [X] ,

débouté M. [S] [X] de l’ensemble de ses demandes,

condamné M. [S] [X] à payer à la société [6] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration reçue par voie électronique le 30 août 2023, M. [S] [X] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions reçues par voie électronique le 29/11/2023, M. [S] [X] demande à la cour de :

infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 4 août 2023,

déclarer recevable l’action de M. [S] [X] et reconnaître la faute inexcusable de la société [6],

ordonner la majoration de la rente de M. [S] [X] ,

condamner la société [6] à lui verser la somme de 2000 € outils de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions reçues par voie électronique le 8 janvier 2024, la société [6] demande à la cour de :

A titre liminaire :

— juger que Monsieur [S] [X] expose et forme une demande nouvelle en cause d’appel, en violation des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile ;

— juger irrecevable la demande nouvelle de Monsieur [S] [X] au titre de la majoration de la rente, formée pour la première fois en cause d’appel.

A titre principal :

— confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 août 2023 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOULON (RG 21/00067), notamment en ce qu’il a débouté M. [S] [X] de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre de l’employeur.

— débouter M. [S] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’endroit de la société [8].

En tout état de cause :

— condamner M. [S] [X] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 14 mai 2025, la [4] réitère les termes de son courriel du 12 mai 2025 notifié par RPVA, à savoir que la société [6] est radiée le 14 mars 2024 et verse aux débats le KBIS à jour au 11 mai 2025.

Le motif de la radiation étant l’apport du patrimoine de la société à « [7] » avec effet au 1er mars 2024.

La procédure n’est pas en état d’être jugée.

MOTIFS

Au regard du KBIS versé aux débats, il apparaît que la société [6] a été radiée le 14 mars 2024 à effet au 1er mars 2024 son patrimoine ayant été apporté dans le cadre d’une fusion à « Délice et Création Distribution ».

A la date de la déclaration d’appel et des premières conclusions de la société [6], sa radiation n’était pas intervenue.

Pour autant, et selon les éléments à eux seuls insuffisants de l’extrait Kbis versé aux débats, cette société qui est désormais dépourvue d’existence juridique a transmis son patrimoine à la société [7], alors que les conclusions sont prises au nom de la société [6].

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 8 avril 2026 et d’enjoindre :

à la société [9] de s’expliquer sur sa qualité à prendre en son nom des conclusions, sur l’absence d’intervention volontaire de la société [7] et de produire tout document concernant ladite fusion et notamment le procès verbal d’assemblée générale actant celle-ci ;

aux parties de conclure quant aux conséquences de cette modification de statut juridique et sur le fond du litige .

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 8 avril 2026 à 9h, le présent arrêt valant convocation de l’ensemble des parties pour cette date,

Enjoint :

à la société [9] de s’expliquer sur sa qualité à prendre en son nom des conclusions, sur l’absence d’intervention volontaire de la société [7] de produire tout document concernant ladite fusion et notamment le procès verbal d’assemblée générale actant celle-ci avant le 30 septembre 2025;

à M. [X] de conclure quant aux conséquences de cette modification de statut juridique et sur le fond du litige : avant le 30 décembre 2025.

à la [4] de conclure quant aux conséquences de cette modification de statut juridique et sur le fond du litige : avant le 30 mars 2026.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE