Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 26 juin 2025, n° 25/01187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. HOLDING CARAYON, HOLDING CARAYON, Me c/ S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01187 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6Q5 – 2ème chambre
Affaire :
S.A.S. HOLDING CARAYON Représentée par Me Marc CARRERE-CRETOZ, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTE
[H] [C] INTIMES
MP PG COMMERCIAL AUTRE
Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.
S.A.S. HOLDING CARAYON ayant reçu cet avis de fixation le 17 Avril 2025 devait remettre ses conclusions au plus tard le 17 Juin 2025.
En l’absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 18 Juin 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Maître [Localité 3]-CRETOZ a indiqué par courrier électronique du 19 Juin 2025 être dessaisi du dossier depuis le 28 Mai 2025.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
PAR CES MOTIFS
— Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 05 Avril 2025.
— Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 4] le 26 Juin 2025
LE GREFFIER LA CONSEILLERE DELEGUEE
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Autres demandes des représentants du personnel ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Syndicat ·
- Irrecevabilité ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Notification des conclusions ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Système ·
- Maintenance ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Dysfonctionnement ·
- Contrat de location ·
- Caducité ·
- Loyer ·
- Fourniture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Ambassade ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Identité ·
- Gambie ·
- Adresses ·
- Passeport
- Appel ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Date ·
- Notification ·
- Mise en état ·
- Procédure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Taxe d'aménagement ·
- Saisie des rémunérations ·
- Archéologie ·
- Redevance ·
- Montant ·
- Titre exécutoire ·
- Simulation ·
- Créance ·
- Épouse ·
- Réclame
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- État ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Revendication d'un bien immobilier ·
- Consorts ·
- Tierce opposition ·
- Adresses ·
- Usucapion ·
- Pacifique ·
- Propriété ·
- Épouse ·
- Avant dire droit ·
- Dévolution successorale ·
- Polynésie française
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Propriété ·
- Limites ·
- Qualités ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Empiétement ·
- Associé ·
- Expertise ·
- Acte
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Drainage ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Assureur ·
- In solidum ·
- Périphérique ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité décennale ·
- Garantie décennale ·
- Garantie
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Apport ·
- Résolution ·
- Action paulienne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restitution ·
- Actif ·
- Créance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.