Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 7 novembre 2024, n° 23/07195

CA Rennes 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que la société n'a fourni aucun élément justifiant que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la société MZ Auto Trader Ltd à payer à Madame [Z] une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison de sa succombance dans l'incident.
Accepté
Succombance de la société
La cour a ordonné la condamnation de la société MZ Auto Trader Ltd aux dépens de l'incident, en raison de sa succombance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 7 nov. 2024, n° 23/07195
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/07195
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric ROBERTCyril TOURNADE
Cabinet(s) :	HAROLD AVOCATS I
Parties :	Société MZ AUTO TRADER LIMITED

Texte intégral

2ème Chambre

ORDONNANCE N°170

N° RG 23/07195

N° Portalis DBVL-V-B7H-ULSW

Mme [F] [Z]

Société MZ AUTO TRADER LIMITED

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e TOURNADE

— M^e ROBERT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 NOVEMBRE 2024

Le sept novembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l’issue des débats du cinq septembre deux mille vingt quatre, Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre, assisté de Ludivine BABIN, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L’INCIDENT :

Madame [F] [Z]

née le 15 Novembre 1976 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Société MZ AUTO TRADER LIMITED

[Adresse 3]

[Localité 4] / Angleterre

Représentée par M^e Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

APPELANTE

A rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la résolution judiciaire de la vente intervenue le 8 novembre 2019 entre la société MZ Auto Trader Ltd et Mme [F] [Z] et a condamné la société MZ Auto trader à restituer à Mme [Z] la somme de 5 200 euros au titre du prix de vente, outre les sommes de :

—  1272,77 euros au titre des cotisations d’assurance

—  947,96 euros au titre du remboursement du prêt bancaire

—  354,20 euros au titre des frais d’expertise amiable

—  6 962,80 euros au titre du préjudice de jouissance

—  1 500 euros au titre du préjudice moral.

—  3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société MZ Auto Trader Ltd a formé appel du jugement suivant déclaration du 21 décembre 2023.

Par conclusions notifiées le 6 juin 2024, Mme [Z] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir :

— Constater que la société MZ Auto Trader Ltd ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel,

— Constater que l’exécution n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que l’appelante n’est pas dans l’impossibilité d’exécuter la décision,

— Ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n°23/07195,

— Condamner la société MZ Auto Trader Ltd à payer la somme de 2 500 euros à Mme [Z] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la société aux entiers dépens de l’incident outre le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

La société MZ Auto Trader Ltd n’a pas déposé d’écritures en réponse.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions visées.

MOTIFS DE LA DECISION :

Par application de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société MZ Auto Trader Ltd ne fournit aucun élément de nature à justifier que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il sera fait droit à la demande de radiation.

La société MZ Auto Trader Ltd qui succombe sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à l’intimée la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’instance répertoriée RG n°23/7195 ;

Condamne la société MZ Auto Trader Ltd à payer à Mme [F] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société MZ Auto Trader Ltd aux dépens de l’incident ;

Accorde le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller de la mise en état