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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 11 sept. 2025, n° 25/01766 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01766 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/01766 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBPR – 2ème chambre
Décision déférée – 29 Avril 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] – 23/03558
APPELANT
Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 4] assisté de Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A. BNP PARIBAS PF agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] assistée de Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’appel interjeté le 22/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 902 du Code de procédure civile,
Vu l’avis d’avoir à signifier délivré à l’appelant le 24 juin 2025 concernant la S.A. BNP PARIBAS PF, qui n’avait pas constitué avocat,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 8 août 2025 d’avoir à faire part de ses observations en l’absence de transmission du justificatif de cette signification,
Vu les observations écrites déposées le 18 août 2025
Attendu que l’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimé non constitué dans le délai imparti ; qu’il convient, en application de l’article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel du 22/05/2025.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 11 septembre 2025
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
.
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