Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 20 mai 2025, n° 24/02254

TCOM Toulouse 28 mai 2024

CA Toulouse
Infirmation 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance établie par des preuves
La cour a jugé que les preuves fournies, y compris les paiements partiels et le protocole d'accord, établissent le bien-fondé de la demande de paiement.
Accepté
Frais irrépétibles exposés pour assurer la représentation en justice
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser la S.A. ERVENT AQUITAINE supporter seule les frais de justice, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 20 mai 2025, la SA ERVENT AQUITAINE a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Toulouse qui l'avait déboutée de sa demande de paiement de 95 310,80 euros par la SARL INSTALL SYSTEM. La question juridique posée concernait la preuve de l'existence de la créance. Le tribunal de première instance a jugé que la seule production de factures était insuffisante. En appel, la cour a examiné des éléments supplémentaires, tels que des courriels et un protocole d'accord, prouvant que la SARL INSTALL SYSTEM reconnaissait sa dette. La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, condamnant la SARL INSTALL SYSTEM à payer 85 786,92 euros, augmentés des intérêts, et a alloué des frais de justice à la SA ERVENT AQUITAINE.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 24/02254
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/02254
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 28 mai 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Claire DI DIAAudrey BENAMOU-LEVY
Parties :	S.A. ERVENT AQUITAINE c/ S.A.R.L. INSTALL SYSTEM

Texte intégral

20/05/2025

ARRÊT N°25/199

N° RG 24/02254 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QKNV

FP AC

Décision déférée du 28 Mai 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( )

M ROUMAGNAC

S.A. ERVENT AQUITAINE

S.A.R.L. INSTALL SYSTEM

INFIRMATION

Grosse délivrée

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A. ERVENT AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey BENAMOU-LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE et par M^e Marie-claire DI DIA, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

S.A.R.L. INSTALL SYSTEM

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport et S.MOULAYES, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

— réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par V. SALMERON, présidente et par A. CAVAN, greffier de chambre

EXPOSE DU LITIGE

La SA ERVENT AQUITAINE est spécialisée dans la fabrication et l’installation de gaines et d’accessoires de ventilation.

La société INSTALL SYSTEM est spécialisée dans les travaux de gaines,fluides, calorifuges et travaux d’isolation pour les professionnels et les particuliers.

Entre octobre 2022 et juin 2023 ,la SA ERVENT AQUITAINE a facturé à la société INSTALL SYSTEM des fournitures pour un montant total de 149 806,20 euros.

Par lettres recommandées des 23 janvier et 8 février 2024 , la SA ERVENT AQUITAINE a vainement mise en demeure la société INSTALL SYSTEM de lui régler le solde des factures qui s’élève à 95 310,80 euros.

Par acte d’huissier du 13 mars 2024, la SA SA ERVENT AQUITAINE a assigné la SARL INSTALL SYSTEM devant le tribunal de commerce de Toulouse pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 95 380 ' TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024 outre les accessoires.

Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a débouté la société SA ERVENT AQUITAINE de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

Par déclaration enregistré au greffe le 2 juillet 2024, la société SA ERVENT AQUITAINE a interjeté appel de cette décision qu’elle critique en toutes ses dispositions ci-dessus indiquées.

Au terme de ses conclusions notifiées le 6 septembre 2024, la SA ERVENT AQUITAINE demande à la cour :

— de juger sa demande recevable et bien-fondée

— de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes

— de condamner la SARL INSTALL SYSTEM à lui payer la somme de 85 786,92 euros TTC assortie des intérêts de retard à compter du 23 janvier 2024, date de la mise en demeure

— de la condamner en outre à lui verser la somme de 4500 ' au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.

La SA ERVENT AQUITAINE produit à hauteur d’appel des mails de commande , des bons de livraison ainsi que des croquis des installations pour lesquels la société INSTALL SYSTEM a passé commande afin d’établir qu’elles sont en relation commerciale suivie depuis 2022. Elle explique qu’en cours de procédure, un protocole d’accord a été conclu entre les parties au terme duquel la société intimée s’est engagée à lui régler la somme de 95 310,80 euros en 10 mensualités , qu’un premier acompte a été réglé le 2 juillet 2024 mais que depuis les versements ont cessé.

Elle demande en conséquence de réformer le jugement et de condamner la société INSTALL SYSTEM à lui régler le solde des sommes dues qui s’établissent à 85 786,92 euros TTC.

La déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante ont été signifiées par acte d’huissier le 23 septembre 2024 à la SARL INSTALL SYSTEM en prise en la personne de sa gérante, Madame [X] [M].

La société INSTALL SYSTEM n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est en date du 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Entre commerçants la preuve est libre et tous les modes de preuve sont admissibles.

La preuve peut être établie par des échanges de mails , des bons de livraison attestant de la fourniture des matériels commandés, des factures entrées en comptabilité, des lettres de mise en demeure demeurées vaines ou des paiements partiels valant reconnaissance du principe de la créance.

Pour rejeter la demande de la SA ERVENT AQUITAINE, le tribunal de commerce a considéré que la seule production de factures était insuffisante à établir l’existence de la créance , à défaut d’autre élément de preuve émanant du cocontractant , sans prendre en considération les paiements partiels effectués par la SARL INSTALL SYSTEM.

En cause d’appel, la société ERVENT AQUITAINE produit, outre l’ensemble des échanges de mails intervenus entre les parties , bons de livraison, croquis avant fabrication et factures:

— un courriel de Madame [M],gérante de la SARL INSTALL SYSTEM en date du 26 juin 2024 dans lequel elle donne son accord pour le paiement mensuel divisé en 10 tranches de la somme de 95 318,80 euros

— un protocole transactionnel aux termes duquel la SARL INSTALL SYSTEM s’engage à régler le solde de 95 318,80 euros TTC en 10 mensualités de 9531,88 euros à compter du mois de juin 2024

— un courriel du 1er juillet 2024 dans lequel Madame [M] affirme avoir signé l’accord par signature électronique

— le reçu d’un virement de 9531,88 euros effectué le 2 juillet 2024.

L’ensemble de ces pièces établit le bien-fondé de la demande tant en son principe qu’en son montant ,la société INSTALL SYSTEM reconnaissant devoir les sommes réclamées .

En conséquence , il y a lieu de condamner la société INSTALL SYSTEM à payer à la société ERVENT AQUITAINE la somme de 85 786,92 euross (149 806,20 -54 487,40 -9531,88 ) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en justice du 13 mars 2024.

Compte tenu des circonstances, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ERVENT AQUITAINE partie des frais irrépétibles par elle exposés pour assurer sa représentation en justice. Il lui sera alloué la somme de 2500 ' de ce chef.

La partie qui succombe doit supporter les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après en avoir délibéré ,

Infirme le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 28 mai 2024 en toutes ses dispositions ,

Et statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la SARL INSTALL SYSTEM à payer à la SA ERVENT AQUITAINE la somme de 85 786,92 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024 outre une somme de 2500 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL INSTALL SYSTEM aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier, La présidente,