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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 14 août 2025, n° 25/01022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01022 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A au capital de 262.391.274 €, S.A. CAISSE D' EPARGNE DE MIDI PYRENEES ( CEMP ) LA CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél.: [XXXXXXXX01]
Références à rappeler : N° RG 25/01022 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5PR – 2ème chambre
Décision déférée – 07 Février 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE – 22/05238
APPELANT
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 6]
assisté de Me Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. CEGC – COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS S.A au capital de 262.391.274 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 07 9,, demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES (CEMP) LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES, Banque Coopérative régie par l’article L. 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier ; poursuites et diligences en la personne de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 25/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Vu l’avis donné à l’appelant, le 26 juin 2025 d’avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites déposées le 7 et 8 juin 2025 par les intimées et en l’absence d’observations de l’appelant,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Toulouse le 14 Août 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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