Désistement 10 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 déc. 2025, n° 25/00662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
10/12/2025
ORDONNANCE N° 25/184
N° RG 25/00662
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3S2
Décision déférée du 07 Janvier 2025
TJ [Localité 8] 22/05344
DÉSISTEMENT INCIDENT
RENVOI [Localité 7] 12-03-2026
copie certifiée conforme
délivrée le 10/12/2025
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [L] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Madame [E] [I] épouse [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés par Me Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Stéphanie DUARTE, avocate au barreau de TOULOUSE
FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025 ;
Vu la déclaration d’appel formée le 26 février 2025 par M. [L] [N] et Mme [E] [N];
— :-:-:-:-
Le 18 juillet 2025, M. [J] [W] et Mme [O] [D] ont déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en l’absence d’exécution des condamnations prononcées contre les appelants par la décision frappée d’appel.
Par de nouvelles conclusions déposées le 4 novembre 2025, ils demandent au conseiller de la mise en état de :
— déclarer qu’ils se désistent de leur incident,
— ordonner la prise en charge par chacune des parties de ses frais et dépens exposés dans le cadre de cette procédure.
Ils expliquent que les appelants ont finalement exécuté le jugement.
Par courrier en date du 5 novembre 2025, le conseil de M. [L] [N] et Mme [E] [N] a indiqué au conseiller de la mise en état qu’il acceptait le désistement.
L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 6 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
1. Il convient de constater que M. [J] [W] et Mme [O] [D], intimés, se sont désistés de leur incident à la suite du règlement des condamnations prononcées à leur bénéfice en première instance et que ce désistement, accepté par les appelants, est parfait.
2. Les dépens de l’incident seront jugés par la décision qui statuera sur l’issue du litige sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l’incident introduit par M. [J] [W] et Mme [O] [D].
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’incident.
Disons que les dépens seront joints avec ceux de l’instance au fond.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2026.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
M. POZZOBON M. DEFIX
.
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