Désistement 8 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 8 janv. 2025, n° 24/08332 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/08332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
8ème chambre
LYON, le 08 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08332 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00837
S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas LEBRUN de la SELARL BAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08332 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Nicolas LEBRUN, conseil de l’appelante, le 13 décembre 2024 aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :
Vu les articles 400 et 401 du Code de procédure civile ;
CONSTATER son désistement de la procédure d’appel initiée par elle devant la Cour d’appel de Lyon et enregistrée sous le numéro RG n° 24/08332 ;
CONSTATER en conséquence l’extinction de la présente instance ;
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’appel ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, l’intimée n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pu présenter de demande ou d’appel incidents ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont remplies ;
Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens et frais engagés à la charge de l’appelante conformément à l’articl 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 7 octobre 2024 sous le N° RG 24/00837 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les frais et dépens engagés à la charge de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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