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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 17 sept. 2025, n° 25/01339 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
17/09/2025
N° RG 25/01339
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7OW
Décision déférée – 14 Mars 2025
Conseil de Prud’hommes
Formation paritaire de [Localité 4]
S.A. [5]
c/
[R] [F] épouse [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/56
***
Le dix-sept septembre deux mille vingt cinq, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.-C. PELLETIER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A. [5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par de Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau d’ARIEGE
INTIM''E
Madame [R] [F] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée Me Laura BELLINI, avocat au barreau de TOULOUSE
****
EXPOS'' DU LITIGE
Par jugement en date du 14 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Foix a statué dans l’instance opposant la S.A. [5] à Mme [R] [G] épouse [F] ;
La S.A. [5] a relevé appel de la décision le 16 avril 2025, énonçant dans dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement ;
Par avis du greffe en date du 29 juillet 2025, l’appelante a été invitée à s’expliquer sur la caducité de son appel en l’absence de conclusions déposées dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
MOTIF DE LA D''CISION
Il résulte des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile que l’appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevé d’office, d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions;
En l’espèce, le délai expirait le 16 juillet 2025. Il n’a pas été déposé de conclusions et invité à s’expliquer l’appelante n’a pas formulé d’observations ;
Il y a donc lieu de constater la caducité de l’appel.
Les dépens seront supportés par l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état ;
Déclarons caduque la déclaration d’appel de la S.A. [5];
Condamnons la S.A. [5] aux dépens.
Le greffier La magistrate chargée de
la mise en état
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