Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 25 avril 2025, n° 23/01121

CPH Cambrai 7 juillet 2023

CA Douai
Non-lieu à statuer 25 avril 2025

Arguments

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Autre
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a constaté que les parties avaient signé un protocole d'accord transactionnel, ce qui a mis fin au litige et a conduit à un paiement d'indemnités.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a conféré force exécutoire au protocole d'accord, constatant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. a salle 1, 25 avr. 2025, n° 23/01121
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	23/01121
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Cambrai, 7 juillet 2023, N° 22/00065
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick LEDIEUOlivier CAYET
Parties :	S.A.S. DESCAMPS TP

Texte intégral

ARRÊT DU

25 Avril 2025

N° 494/24

N° RG 23/01121 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VBV4

OB/AL

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAMBRAI

en date du

07 Juillet 2023

(RG 22/00065 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 25 Avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. DESCAMPS TP

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Olivier CAYET, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉ :

M. [Y] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Patrick LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

DÉBATS : à l’audience publique du 01 Avril 2025

Tenue par Olivier BECUWE

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Olivier BECUWE

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 Mars 2025

Vu le jugement rendu le 7 juillet 2023 entre M. [M] et la société Descamps TP (la société) par le conseil de prud’hommes de Cambrai et qui condamne la seconde au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme totale de 27 450 euros, outre frais irrépétibles ;

Vu la déclaration d’appel de la société ainsi que l’appel incident du salarié ;

Vu les dernières conclusions des parties qui ont entendu s’accorder ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 384 du code de procédure civile qui rendent sans objet la demande d’infirmation du jugement ;

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel statuant publiquement et contradictoirement :

* constate que les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 6 mars 2024 mettant fin à leur litige moyennant le paiement par la société Descamps TP à M. [M] de la somme globale d’un montant de 25 000 euros ;

* confère force exécutoire à ce protocole ;

* constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

* dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens d’appel.

LE GREFFIER

Valérie DOIZE

LE PRESIDENT

Olivier BECUWE