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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, ord. sur requete, 24 juin 2025, n° 25/00068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00068 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 décembre 2018, N° 17/00014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE SUR REQUETE
N° 68/25
Nous, Michel DEFIX, président de chambre, coordonnateur du pôle civil, désigné par la Première Présidente de la cour d’appel de Toulouse,
Vu le jugement d’orientation (RG N° 17/00014) rendu par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Perpignan du 14 décembre 2018 ;
Vu la saisine sur renvoi après cassation du 23 mai 2025 formée par Madame [X] [C] et Madame [D] [C] née [U] ;
Vu la requête qui précède ;
Vu les conclusions déposées pour le compte des requérantes à la saisine ;
Vu les pièces régulièrement déposées ;
Vu les dispositions de l’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorisons les requérantes à assigner l’URSSAF MIDI PYRENEES et la SA SOCIETE GENERALE pour l’audience de la 3ème chambre de la Cour d’Appel de TOULOUSE, dans sa formation collégiale du :
Mercredi 26 novembre 2025 à 14h00
Enjoignons les requérantes à assigner les parties défenderesses au plus tard le 11 juillet 2025.
Fait en notre Cabinet, à [Localité 1] le 24 juin 2025
Le président de chambre
M. DEFIX
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