COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1021

N° RG 25/01017 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RETJ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 16 août 2025 à 15h07

Nous, D. COQUIZART, présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 14 août 2025 à 12H56 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[Y] [L]

né le 30 Juillet 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 15 août 2025 à 09 h 07 par courriel, par M^e Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 16 août 2025 à 14h, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu :

[Y] [L]

assisté de M^e Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de Mme [N] [T], interprète en langue arabe, assermenté

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Mme [C], représentante de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 14 août 2025 qui ,sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 13 août 2025,a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [L] pour une durée de quinze jours à l’expiration du précédent délai de trente jours imparti par l’ordonnance prise le 15 juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse confirmee par la décision de la cour d’appel de Toulouse du 18 juillet 2025.

Vu l’appel interjeté par [Y] [L] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 août 2025 à 9 heures 07, soutenu oralement à l’audience du 16 août 2025, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il invoque que

— le critère de la menace à l’ordre public retenu par le premier pour prononcer la troisième prolongation de la rétention administrative de [Y] [L] n’est pas rempli sollicite donc l’annulation de la mesure de rétention et la remise en liberté ce dernier

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 16 août 2025 ;

En présence de Madame [N] [T], l’interprète ;

Vu les observations du préfet de la Haute-Garonne, présent à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation ;

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel formé dans les termes et délais légaux est recevable pour avoir été.

Sur la menace à l’ordre public

Par décision préfet de la Haute-Garonne en date 1er juin 2022 régulièrement notifiée par lettre recommandée accusée réception, détenteur d’une copie de passeport algérien valide a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

A l’issue de sa levée d’écrou , par décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juin 2025 régulièrement notifiée, [Y] [L] né le 30 juillet 1986 à [Localité 1] (Algérie), condamné à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de trois ans a fait l’objet d’un placement en rétention de l’autorité administrative qui a également fixé le pays de renvoi, en l’espèce l’Algérie.

Le placement rétention administrative a été prolongé

— une première fois par décision du magistrat délégué tribunal judiciaire de Toulouse le 20 juin 2025, confirmé par le magistrat délégué de la cour d’appel décision du 24 juin 2025

— une deuxième fois, par décision du magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 15 juillet 2025.

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA :

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins d’une troisième prolongation de la rétention pour une période maximale de quinze jours, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il résulte de l’interprétation de l’article susvisé que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise,à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours,l’examen de la situation de l’intéressé et doit s’entendre comme le moyen de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux de l’intéressé sur le territoire national qui doivent être examinés de manière objective.

Il n’est pas contesté que le bulletin du casier judiciaire de [Y] [L] fait mention d’onze condamnations prononcées entre 2020 et 2024, notamment pour un fait de violence avec arme mais principalement pour des faits de vols aggravés dont il a fait ses moyens de subsistance.

Ainsi, c’est au terme de l’exécution de la peine de douze mois d’emprisonnement prononcée le 28 novembre 2024 par le tribunal correctionnel de Saint-Gaudens pour des faits de vol aggravé que [Y] [L] a fait l’objet de l’arrêté de placement en rétention administrative du 13 juin 2025.

La multiplicité des condamnations récentes et leur gravité caractérisent la réalité et l’actualité d’une menace pour l’ordre public et cette condition permet d’autoriser à titre exceptionnel la prolongation de la rétention administrative d’une durée supplémentaire de 15 jours.

Sur les perspectives d’éloignement

Si le contexte de crise diplomatique entre l’Algérie et la France est d’actualité, il est susceptible, par nature, à tout moment d’une évolution favorable qui permettrait l’obtention dans le temps encore à courir de la rétention, du laissez-passer consulaire indispensable à la décision d’exécution de la mesure d’éloignement, chaque pays demeurant tenu de rapatrier ses ressortissants.

Par conséquent, le moyen doit être rejeté et l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par [Y] [L] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 14 aout 2025 ,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [Y] [L], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

H. BEN HAMED D. COQUIZART.