Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 février 2025, n° 24/04068

TGI 3 décembre 2024

CA Toulouse
Désistement 28 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 était justifiée, compte tenu du désistement de l'appelante et des frais engagés par l'intimée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 28 févr. 2025, n° 24/04068
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/04068
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 3 décembre 2024, N° 24/01622
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Baptiste GINIESCamille PASTRE
Parties :	S.A.R.L. ATDC c/ les conclusions du conseil de l ' Association AMICALE SPORTIVE, Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE

Texte intégral

28/02/2025

N° RG 24/04068 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWJL

Décision déférée – 03 Décembre 2024 – Président du TGI de [Localité 4] -24/01622

S.A.R.L. ATDC

Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 45/2025

***

Le vingt huit Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. ATDC, demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Camille PASTRE de la SARL CAMILLE PASTRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE, demeurant

[Adresse 2]

Représentée par M^e Cécile GUILLARD, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par M^e Jean baptiste GINIES de la SELARL SAGITTARIUS AVOCAT, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

******

Vu la décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 03 décembre 2024

Vu l’appel interjeté le 19 décembre 2024 par la S.A.R.L. ATDC.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai à l’audience de plaidoirie du 08 septembre 2025 en date du 07 Janvier 2025.

Vu les conclusions de la S.A.R.L. ATDC du 17 février 2025 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions du conseil de l’ Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE du 24 févirier 2025 prenant acte du désistement et sollicitant de la cour qu’elle condamne la S.A.R.L. ATDC:

— à payer la somme de 3795 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Il sera constaté que l’appelante se désiste de l’instance d’appel qu’elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.

Il sera rappelé que les dépens de l’instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. En l’espèce, les parties ne s’accordent pas sur le sort de ceux-ci et qu’ils seront donc laissés à la charge de la . S.A.R.L. ATDC.

La S.A.R.L. ATDC sera condamnée au paiement de la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement d’instance de la S.A.R.L. ATDC

Constate l’acceptation de ce désistement par l’ Association AMICALE SPORTIVE MURETAINE

Constate en conséquence l’extinction de l’instance.

Condamne la S.A.R.L. ATDC au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 al. 1er, 1° du code de procédure civile

Condamne la S.A.R.L. ATDC aux dépens de l’instance d’appel.

Le greffier Le Président

K.MOKHTARI E.VET