Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 4 décembre 2025, n° 25/01498

TGI Toulouse 2 décembre 2025

CA Toulouse
Confirmation 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité de la délégation de signature
La cour a confirmé que la délégation de signature n'était pas en vigueur au moment de la saisine, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Nécessité de la prolongation de la rétention
La cour a jugé que la demande de prolongation ne pouvait être examinée en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel formé par la préfecture des Bouches-du-Rhône contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse, qui avait ordonné la mise en liberté de M. [Y] [B] [Z]. La question juridique principale portait sur la régularité de la délégation de signature ayant permis la demande de prolongation de la rétention administrative. Le tribunal de première instance avait jugé cette demande irrecevable, considérant que la délégation n'était pas en vigueur au moment de la saisine. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que la délégation de signature n'était effective qu'à partir du 2 décembre 2025, après la notification de l'ordonnance. Ainsi, l'appel a été déclaré recevable, mais l'ordonnance de mise en liberté a été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, étrangers, 4 déc. 2025, n° 25/01498
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01498
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulouse, 2 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence DURAND
Parties :	PREFECTURE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1506

N° RG 25/01498 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIGZ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 décembre à 14h00

Nous L. SAINT MARTIN, conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Vu l’ordonnance rendue le 02 décembre 2025 à 15h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[Y] [B] [Z]

né le 23 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l’appel formé le 03 décembre 2025 à 10h22 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE.

A l’audience publique du 04 décembre 2025 à 11h00, assisté de M. MONNEL, greffière, avons entendu:

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par M^e Jehan CALMETTE, avocat au barreau de Toulouse substituant le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

[Y] [B] [Z], non comparant

assisté de M^e Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des

observations écrites ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille du 22 juin 2022 ayant prononcé une mesure d’interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, à titre de peine complémentaire ;

Vu l’arrêté du préfet des BOUCHES-DU-RHONE en date du 4 octobre 2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 4 octobre 2025 à 16h25 ;

Vu la requête du préfet des BOUCHES-DU-RHONE pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [B] [Z] en date du 1er novembre 2025 ;

Vu la décision du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 novembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [Y] [B] [Z] pour une durée supplémentaire de 30 jours ;

Vu l’arrêt en date du 3 novembre 2025 par la cour d’appel de Toulouse confirmant la décision du 2 novembre 2025 ;

Par requête du 1er décembre 2025, la préfecture des Bouches du Rhône sollicite la prolongation exceptionnelle de la rétention de M. [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours.

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge du siège désigné par le président du tribunal judicaire de Toulouse, a notamment ordonné la remise en liberté de M. [Z].

La préfecture des Bouches du Rhône a interjeté appel de l’ordonnance précitée le 3 décembre 2025 à 10h22

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA ;

Vu l’appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône par courriel reçu au greffe de la cour le 3 décembre 2025, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel le préfet des Bouches du Rhône sollicite l’infirmation de l’ordonnance pour les motifs suivants :

— que la délégation de signature est régulière

— que la prolongation est nécessaire

Entendu les explications fournies par l’appelant, M^e Jehan CALMETTE, avocat au barreau de Toulouse substituant la SELARL Centaure Avocats, avocat au barreau de Paris représentant de la préfecture des Bouches du Rhône, à l’audience du 4 décembre 2025 ;

Entendu les explications fournies par l’intimé, Me [O], représentant M. [Z], non comparant à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui a formulé des observations le 3 décembre 2025 à 16h19 par courriel ;

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

Sur la délégation de signature

Le premier juge a retenu que l’irrégularité de la compétence du signataire de la saisine, en ce que la requête en prolongation avait été signée par une collaboratrice du précédent préfet, alors que celui-ci avait quitté ses fonctions le 1er décembre 2025 et qu’aucune nouvelle délégation n’avait été établie par son successeur au moment de la saisine.

La préfecture soutient que le 1er décembre 2025, le préfet [N] [M] a signé et publié deux arrêtés de délégation de signature applicables immédiatement, notamment l’arrêté DS DMIN 13-2025-12-01-0029, publié le 1er décembre 2025, accorde délégation de signature :

— au directeur des migrations, de l’intégration et de la nationalité (DMIN), M. [W] [E], – à la directrice adjointe, Mme [I] [T],

pour l’ensemble des actes de la direction, notamment :

— décisions de placement et de maintien en rétention ;

— décisions relatives à l’asile dans le cadre de la rétention ;

— demandes de prolongation de la rétention administrative ;

— actes devant le juge des libertés et de la détention (y compris les requêtes en prolongation).

En l’espèce, la délégation de signature est datée et publiée le 1er décembre 2025. Or il est précisé que cet arrêté, dans son article 4, entre en vigueur le lendemain de sa publication. Dès lors, l’entrée en vigueur de la délégation de signature est au 2 décembre 2025.

Par conséquent, c’est par une juste appréciation que le premier juge a déclaré irrecevable la requête de l’autorité administrative en date du 1er décembre 2025. L’ordonnance sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,

Déclarons recevable l’appel interjeté par la préfecture des Bouches du Rhône à l’encontre de l’ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 3 décembre 2025,

Confirmons l’ordonnance entreprise,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [Y] [B] [Z], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL, greffière L. SAINT MARTIN.