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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 11 déc. 2025, n° 25/01307 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
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Texte intégral
11/12/2025
N° RG 25/01307 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7HF
Décision déférée – 11 Février 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] -24/01302
S.A.S. [Adresse 5]
C/
S.C.I. LE VERDIER
Notitfiée par RPVA le
— 1 grosse à Me [Localité 4] SINTES
— 1 grosse à Me Benoît ALENGRIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°241 / 2025
***
Le onze Décembre deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1], FRANCE
Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. LE VERDIER, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 14 avril 2025 la SAS [Adresse 5] a relevé appel du jugement du tribunal judiciaire d’Albi en date du 11 février 2025.
Par conclusions en date du 18 juillet 2025, la SCI Le Verdier a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la SAS [Adresse 5] pour ne pas avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti et a sollicité 2599 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (cpc)
L’incident a été fixé à l’audience du 13 novembre 2025 à 10H35.
La SAS Villa Garonne n’a pas conclu sur l’incident.
Motifs de la décision :
En application de l’article 908 du code de procédure civile « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».
La partie appelante n’a pas transmis à la cour ses conclusions au fond dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel du 14 avril 2025.
Elle n’a présenté aucune observation sur le défaut de dépôt de conclusions dans le délai de 3 mois exigé par les dispositions de l’article 908 du cpc.
Il convient de constater la caducité de sa déclaration d’appel.
La SAS [Adresse 5] sera condamnée à verser à la SCI Le Verdier 500 euros en application de l’article 700 du cpc et à prendre en charges les dépens d’appel.
Par ces motifs :
Le magistrat chargé de la mise en état,
— déclare caduque la déclaration d’appel de la SAS [Adresse 5]
— condamne la SAS Villa Garonne aux dépens d’appel
— condamne la SAS [Adresse 5] à verser à la SCI Le Verdier la somme de 500 euros en application de l’article 700 du cpc.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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