Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 20 août 2025, n° 25/04541

TGI 18 août 2025

CA Paris
Confirmation 20 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié d'aucune garantie de représentation, l'appelant n'ayant pas de domicile personnel et stable.
Rejeté
Absence d'interprète à l'audience
La cour a jugé que l'absence d'un interprète n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, qui était assisté d'un conseil et a pu répondre aux questions du juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 20 août 2025, n° 25/04541
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04541
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 18 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 20 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04541 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZTH

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 août 2025, à 14h02, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [U] [R]

né le 20 mars 1958 en Pologne, de nationalité polonaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 19 août 2025 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 19 août 2025 à 14h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [R], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 11 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 19 août 2025, à 12h19, par M. [U] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda), dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 (contestation d’une décision de placement en rétention) et L. 742-8 (demande visant à mettre fin à la rétention), il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ». Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de faire application de ces dispositions.

En l’espèce l’appel interjeté est manifestement irrecevable, en ce que la motivation de la déclaration d’appel est non-circonstanciée au regard des pièces de procédure, ne correspond pas au dossier, les arguments soulevés manquant en outre en fait et en droit, dès lors :

— qu’il n’est justifié d’aucune garantie de représentation l’interessé justifiant d’un certificat d’hébergement au sein du centre d’urgence de [Localité 2], mais nullement disposer d’un domicile personnel et stable ;

— que l’absence d’un interprète à l’audience n’a pas porté atteinte aux droits de l’intéressé, dès lors qu’il a été assisté d’un conseil et a été en mesure de répondre aux questions du juge, aucun grief n’étant établi.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 20 août 2025 à 10h18.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.