COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1410

N° RG 25/01403 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RHHJ

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04 novembre à 16h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 03 novembre 2025 à 14H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[J] [C]

né le 25 Novembre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 03 novembre 2025 à15h17

Vu l’appel formé le 04 novembre 2025 à 13 h 00 par courriel, par M^e Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 04 novembre 2025 à 15h00, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[J] [C]

assisté de M^e Stéphanie MOURA substituant M^e Elfried DUPUY-CHABIN, avocats au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [R] [X], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du conseil de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 3 novembre 2025 à 14h35, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [J] [C] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [J] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 4 novembre 2025 à 13h00, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— défaut de pièce utile,

— défaut de motivation de la requête,

— absence de perspective raisonnable d’éloignement.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 4 novembre 2025 ;

Vu l’absence du préfet des Bouches du Rhône, non représenté à l’audience.

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Le conseil de l’intéressé fait valoir que la requête a été signée le dimanche 2 novembre et que ne figure pas au dossier le tableau de permanence du week-end des 1er et 2 novembre 2025 ;

En l’espèce figure au dossier

L’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur [Z] [M], publié le 22 septembre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n°13-2025-278 qui prévoit dans son article 3-B délégation de signature à Madame [A] [Y] pour l’ensemble des attributions exercées par Madame [B] (article 2 lequel vise dans son article 1-C les requêtes dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers.

L’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2025 publié le 6 juin 2025 au recueil des actes administratifs n°13-2025-174 -secrétariat Général Commun 13 n° 13-2025-06-06-00002 portant délégation de signature sur l’ensemble du département aux membres du corps préfectoral et administrateur de l’état lors de leur permanence et en fixant la période. Au terme de l’article 1, il est institué dans le département une permanence préfectorale dont le tour arrêté par délégation par Monsieur [L] [P], directeur de cabinet, débute à compter de 18h les vendredis et veilles de jour férié et prend fin le lundi ou le lendemain de fête à 8 heures.

Le tableau des astreintes des 4 et 5 octobre 2025.

En l’espèce la requête a été signée le dimanche 2 novembre par [A] [Y]. Pour autant la préfecture ne produit pas le tableau des astreintes des 1er et 2 novembre 2025.

C’est à tort que le premier juge a considéré que Madame [Y] avait délégation s’agissant des week-end, alors même que l’arrêté du 6 juin 2025 prévoit un tour de permanence arrêté par le directeur de cabinet et qu’il n’est pas produit le tableau de permanence ne permettant pas au juge de vérifier la réalité de la permanence de Madame [Y].

Le moyen au titre du défaut de pièce utile sera donc retenu, la décision du premier juge sera infirmée et la requête en prolongation sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [J] [C] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 novembre 2025,

Infirmons ladite ordonnance

Ordonnons que Monsieur X se disant [J] [C] soit remis en liberté,

Rappelons à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du CESEDA,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [J] [C], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.