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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 8 août 2025, n° 25/02047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02047 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulouse, 3 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
08/08/2025
N° RG 25/02047 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCMB
Décision déférée – 03 Juin 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -25/00395
S.A.R.L. WOK KING STREET
C/
S.C.I. MANY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°145/2025
***
Le huit Août deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON,présidente de chambre assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. WOK KING STREET, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle PEYCLIT de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. MANY , demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Exposé du litige :
Par déclaration en date du 16 juin 2025, la S.A.R.L. WOK KING STREET, a relevé appel d’une ordonnance de reféré du 03 juin 2025 du tribunal judiciaire de Toulouse.
La présidente a été informée le 7 août 2025, par Maître [O] de l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL WOK KING STREET qui est une cause d’interruption de l’instance
Motifs de la décision :
Vu le jugement du 24 juillet 2025 du tribunal de commerce de Toulouse ordonnant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. WOK KING STREET.
Il convient par conséquent de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
L’instance sera reprise selon les modalités de l’article 373 du dit code.
Il convient de renvoyer la cause et les parties à une prochaine audience intermédiaire aux fins de constater la régularisation de la procédure ou, à défaut, de radiation de l’instance.
Il est toutefois réservé la date d’audience initiale prévue à bref délai au 04 février 2026 à 14h00.
Par ces motifs :
— constate l’interruption d’instance
— renvoie la cause et les parties à l’audience intermédiaire du jeudi 09 octobre 2025 à 09h00 ;
Le greffier La présidente de chambre,
.
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