Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 juillet 2025, n° 25/03929

TGI Paris 18 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que les éléments fournis par l'appelant ne constituaient pas une motivation d'appel au sens de la loi, rendant ainsi l'appel irrecevable.
Rejeté
Critique des diligences de l'administration
La cour a jugé que ce moyen était également irrecevable car il manquait de motivation utile et de précisions sur les irrégularités alléguées.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 juil. 2025, n° 25/03929
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03929
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 18 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	29 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03929 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVK4

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 juillet 2025, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [N] [K]

né le 12 février 1983 à [Localité 2], de nationalité géorgienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 20 juillet 2025 à 11h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 20 juillet 2025 à 11h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 18 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit à compter du 17 juillet 2025 jusqu’au 12 août 2025 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l’interprète) ;

— Vu l’appel interjeté le 18 juillet 2025, à 17h48, par M. [N] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur ce point. Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l’article L. 342-14 les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, l’appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les mentions d’appel « je conteste la décision du juge-J’accepte de quitter le territoire- Actuellement aucun élément ne montre qu’un vol prévu sera programmé avant la fin de 26 jours. Je souhaite partir plus rapidement- », ne constituent pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, faute de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés et des pièces versées, les irrégularités alléguées.

Le moyen relatif à la prolongation de la rétention tiré de l’absence de vol prévu qui peut s’analyser en une critique des diligences de l’administration, est irrecevable comme dénué de motivation utile devant le juge judiciaire au sens de l’article R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faute de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés l’irrégularité alléguée.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est, en elle-même, manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 21 juillet 2025 à 11h31.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.