25/11/2025

ARRÊT N°2025/411

N° RG 25/01705 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBIX

IMM CG

Décision déférée du 29 Avril 2025

Cour d’Appel de TOULOUSE

( 24/01524)

I. MARTIN DE LA MOUTTE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

S.A.S.U. JD SOLUTIONS

RECTIFICATION (RG N°24/01524 )

Grosse délivrée

le

à M^e Thierry [Localité 5]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT RECTIFICATIF DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

S.A.S.U. JD SOLUTIONS RCS de Toulouse n° 898 135 819

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’arrêt n°25/164 en date du 29 avril 2025 a été rectifié devant la cour composée de :

I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente

M. NORGUET, conseillère, chargée du rapport

S. MOULAYES, conseillère

ARRET :

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par I. MARTIN DE LA MOUTTE, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé du litige

Dans l’espèce opposant la Sarl Volkswagen Bank Gmbh à la Sasu JD Solutions, la cour d’appel de Toulouse a, par arrêt du 29 avril 2025,

— infirmé le jugement en ce qu’il a condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5'160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 21 août 2023, date de résiliation valant mise en demeure et débouté la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,

et, statuant à nouveau, des chefs infirmés,

— condamné la Sasu JD Solutions à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2'500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,

y ajoutant,

— condamné la Sasu JD Solutions aux dépens d’appel,

— condamné la Sasu JD Solutions à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1'500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 14 mai 2025, la Sarl Volkswagen Bank Gmbh a saisi la cour d’appel d’une demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle.

Elle rappelle qu’elle avait sollicité une somme de 15 382, 41 €, se décomposant comme suit

—  4 777, 74 € au titre des loyers échus impayés

—  382, 22 € au titre de l’indemnité forfaitaire

—  10 222, 42 € au titre de l’indemnité de résiliation,

que le tribunal a fait droit aux deux premières demandes mais a réduit l’indemnité de résiliation à 1 € et que la cour a confirmé le jugement s’agissant des deux premières condamnations et l’a infirmé s’agissant de la clause pénale en prononçant une condamnation pour la somme de 2 500 €.

Elle estime que le dispositif de l’arrêt n’intègre pas les condamnations prononcées au titre des loyers échus impayés et de l’indemnité forfaitaire alors même qu’elles n’ont pas été remises en cause.

Elle demande que soit ajoutée au dispositif la mention suivante :

— condamne la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5'159,96 euros en principal au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation et l’indemnité forfaitaire, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure.

Motifs

Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, c’est par une erreur purement matérielle qu’après avoir infirmé dans son intégralité la disposition qui avait condamné la SASU JD Solution au paiement de la somme de 5.160, 96 €, la cour qui n’a pas remis en cause les condamnations prononcées au titre de l’indemnité échue impayée et de l’indemnité forfaitaire, n’a pas repris ces condamnations dans son dispositif.

Le dispositif de la décision sera en conséquence rectifié sur ce point.

Les dépens sont à la charge du trésor public.

Par ces motifs

Rectifie l’arrêt du 29 avril 2025,

Dit qu’au dispositif de l’arrêt du 29 avril 2025, après la mention :

'Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la Sasu JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 5 160,96 euros en principal assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure et déboute la Sarl Volkswagen Bank Gmbh du surplus de sa demande,

Et, statuant à nouveau, des chefs infirmés',

Il convient de lire, en lieu et place de la mention :

'Condamne la Sasu JD Solutions à verser à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh la somme de 2 500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,'

La mention :

Condamne la SASU JD Solutions à payer à la Sarl Volkswagen Bank Gmbh :

— la somme de 5'159,96 euros en principal au titre des loyers échus et impayés à la date de résiliation et de l’indemnité forfaitaire, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage a compter du 21 août 2023 date de résiliation valant mise en demeure.

— la somme de 2 500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2023 et jusqu’à parfait paiement,'.

Le reste sans changement.

Dit qu’il sera fait mention de cet arrêt rectificatif en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

Dit que les dépens sont à la charge du trésor public.

La greffière La présidente

.