Désistement 28 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 28 mars 2025, n° 24/01480 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01480 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Toulouse, 19 mars 2024, N° 23/00234 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
28/03/2025
N° RG 24/01480 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGES
Décision déférée – 19 Mars 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Toulouse -23/00234
S.A.S. [Adresse 5]
C/
[C] [T] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/18
***
Le vingt huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière avons, rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. BAR DE LA PLACE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Astrid ROUSSEL-OLIVE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Madame [C] [T] [L]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement rendu le 19/3/2024 par le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;
Vu l’appel interjeté par la SAS [Adresse 5] le 30/4/2024 contre cette décision ;
Par courrier du 6/2/2025, la SAS BAR DE LA PLACE sollicite son désistement d’instance et d’action dans cette procédure qui l’oppose à Madame [C] [T] [L] ;
Par courrier du 10/2/2025 Madame [C] [T] [L] s’associe à cette demande de désistement d’instance et d’action et se désiste à son tour de son appel incident ;
Au termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 395 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS [Adresse 5] ;
Constate l’extinction de l’instance l’opposant à Madame [C] [T] [L] ;
Dit qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ministère public ·
- Maintien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Litige ·
- Principe
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Radiation du rôle ·
- Titre ·
- Incident ·
- Préjudice de jouissance ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai de preavis ·
- Congé ·
- Commandement de payer ·
- Solidarité ·
- Action ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Loyer
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Agence immobilière ·
- Copropriété ·
- Compromis de vente ·
- Agent immobilier ·
- Acquéreur ·
- Manquement ·
- Hospitalisation ·
- Immobilier ·
- In solidum ·
- Notaire
- Débiteur ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Commission de surendettement ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Effacement ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Discrimination ·
- Salariée ·
- Homme ·
- Sexe ·
- Rémunération ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Travail ·
- Coefficient
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Gérant ·
- Travail ·
- Gérance ·
- Magasin ·
- Succursale ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Inventaire ·
- Accord collectif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Convention collective ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Titre ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Eures ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Certificat médical ·
- Reconnaissance
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Ville ·
- Habitation ·
- Résidence principale ·
- Amende civile ·
- Construction ·
- Usage ·
- Location ·
- Autorisation ·
- Logement ·
- Tourisme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.