COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1540

N° RG 25/01531 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RIP2

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 décembre à 11h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 13 décembre 2025 à 15h36 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [L] [B]

né le 17 Septembre 2000 à [Localité 2] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 décembre 2025 à 15h36

Vu l’appel formé le 14 décembre 2025 à 10h52 par courriel, par M^e Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 15 décembre 2025 à 09h45, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

X se disant [L] [B], non comparant, régulièrement convoqué

représenté par M^e Arnaud PIQUEMAL-KERN, avocat au barreau de TOULOUSE

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2025 à 15h36, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [L] [B] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [L] [B] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 décembre 2025 à 10h52, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— le critère de l’urgence absolu n’est pas démontré, pas plus que la menace à l’ordre public

— il n’est pas démontré que la délivrance des documents doit intervenir à bref délai

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 15 décembre 2025, l’intéressé ayant refusé de comparaître demandant à regagner sa chambre pour aller dormir;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose :

«  Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "

En l’espèce, la requête est fondée sur l’attente d’identification par les autorités consulaires tunisiennes.

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

— L’intéressé, démuni de tout document d’identité a déclaré deux identités :

o [I] [U] né le 10 novembre 1990 à [Localité 1] en Tunisie de nationalité Tunisienne,

o Et [L] [B] né le 17 septembre 2022 à [Localité 2] Syrie de nationalité Syrienne

— Il a refusé de communiquer avec les services de la PAF le 13 août 2025 alors qu’il était en détention.

— Le 17 septembre 2025 alors même qu’il était encore en détention, la préfecture a saisi l’ambassade de Syrie en vue d’une audition. Le même jour l’ambassade de Syrie a répondu qu’en l’absence de tout document syrien officiel original, elle n’était pas en mesure de délivrer un laissez-passer consulaire ou de vérifier l’identité de l’intéressé.

— Le même jour la préfecture a saisi le consulat de Tunisie d’une demande d’audition en vue d’une éventuelle délivrance d’un laissez-passer consulaire.

— L’intéressé a été placé en rétention le 15 octobre 2025.

— Des relances ont été effectuées les 26 septembre, 8 et 22 octobre 2025.

— Le 23 octobre 2025, le consulat de Tunisie à [Localité 3] a indiqué ne pas avoir reçu à ce jour de réponse des autorités tunisiennes compétentes.

— De nouvelles relances ont été faites les 5, 18 novembre, 1er et 11 décembre 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l’administration a adressé tous les documents nécessaires à l’identification de l’intéressé par les autorités consulaires.

L’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n’est pas tenue de procéder à d’autres relances dès lors que les diligences qu’elle a effectuées sont en attente de réponse et qu’aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l’administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [L] [B], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l’identité réelle de Monsieur X se disant [L] [B] est toujours en cours de vérification et ce n’est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d’éloignement.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par de Monsieur X se disant [L] [B] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 13 décembre 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à X se disant [L] [B], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.