Désistement 5 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 5 juin 2025, n° 25/01661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/01661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
05/06/2025
N° RG 25/01661 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RBE7
Décision déférée – 20 Mars 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -25/00017
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[S] [T]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2025/108
***
Le cinq Juin deux mille vingt cinq, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
VOLKSWAGEN BANK GMBH, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Thierry LANGE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2]
Non représenté
******
Vu l’appel interjeté le 14/05/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 23 mai 2025 ;
Il convient de constater le désistement d’appel de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’instance ;
Condamnons la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens d’appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Erreur matérielle ·
- Ordonnance de référé ·
- Empêchement ·
- Service ·
- Consignation ·
- Régie
- Reprise d'instance ·
- Héritier ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Hérédité ·
- Indemnité compensatrice ·
- Acte de notoriété ·
- Adresses ·
- Préavis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Défaut de motivation ·
- Pièces ·
- Magistrat ·
- Siège ·
- Ministère public
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Assurance maladie ·
- Consultation ·
- Sociétés ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Droite
- Assemblée générale ·
- Cabinet ·
- Vote ·
- Mission ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Honoraires ·
- Résolution ·
- Architecture ·
- Architecte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Amende civile ·
- Comparution ·
- Sécurité sociale ·
- Contrainte ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Demande ·
- Exception de nullité ·
- Renvoi ·
- Radiation ·
- Procédure
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commissionnaire de transport ·
- Belgique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Courriel ·
- Dédouanement ·
- Qualités ·
- Nom commercial ·
- Fret ·
- Commission
- Expertise médicale ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Diligences ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Salarié ·
- Congé ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Travail ·
- Ès-qualités ·
- Titre ·
- Fait
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Divorce ·
- Attestation ·
- Signature ·
- Mariage ·
- Paternité ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Prestation compensatoire ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.