Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 25 sept. 2025, n° 25/02627 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
25/09/2025
N° RG 25/02627 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REC6
Décision déférée – 04 Juillet 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-(
[G] [W]
Représentée par Me Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
[I] [K]
[Y] [E] EPOUSE [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°158/2025
***
Le 25 septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [G] [W], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Blandine BELLAMY, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-31555-2025-13579 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMES
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué
Madame [Y] [E] EPOUSE [K], demeurant [Adresse 2], sans avocat constitué
Vu l’appel interjeté le 31/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de son appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 23 septembre 2025 ;
Attendu que les parties intimées n’ont pas constitué avocat, que le désistement d’instance est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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