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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 14 oct. 2025, n° 25/02679 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/02679 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
14/10/2025
ARRÊT N°2025/364
N° RG 25/02679 – N° Portalis DBVI-V-B7J-REHV
N°RG 25/02704
IMM CG
Décision déférée du 13 Janvier 2022
Juge commissaire de [Localité 12]
( 22JC1382)
Madame MARTIN DE LA MOUTTE
S.E.L.A.S. EGIDE
C/
[O] [L]
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
S.A.S. CPV SUN 30
S.C.I. SCI 4JDL
S.C.I. SCI PAUL
ARRET RECTIFICATIF
JONCTION AVEC LE 25/02704
Grosse délivrée
le
à Me Regis DEGIOANNI
Me Frederic SIMONIN
Me Ophélie BENOIT-DAIEF
Me Gilles SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT RECTIFICATIF DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
S.E.L.A.S. EGIDE mandataire liquidateur de la SCI PAUL
4. [Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat postulant au barreau d’ARIEGE
DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Monsieur [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Non représenté
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Frederic SIMONIN de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CPV SUN 30
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Diane MOURATOGLOU de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.C.I. SCI 4JDL
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Laura SOULIER de la SCP RSG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
S.C.I. SCI PAUL
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non représentée
MINISTERE PUBLIC
Cour d’Appel
[Adresse 10]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l’arrêt n°299/2024 en date du 27 août 2024 a été rectifié devant la cour composée de :
V. SALMERON, présidente
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
M. NORGUET, conseillère
ARRET :
— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
— signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Exposé du litige:
Par arrêt en date du 27 août 2024 (RG 22/02986), la cour d’appel de Toulouse a homologué le protocole transactionnel conclu entre les parties en indiquant dans le dispositif de l’arrêt que ce protocole transactionnel était daté du 4 avril 2023.
Par requêtes en date du 9 juillet 2025 et 31 juillet 2025 enregistrées sous les RG n° 25/02679 et 25/02704, la Selas Egide a saisi la cour pour solliciter la rectification de cet arrêt.
Elle fait valoir que ledit protocole transactionnel, signé électroniquement, était en réalité daté des 18 janvier, 19 janvier et 5 avril 2024.
Le 28 août 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.
La SAS CPV SUN 31 a indiqué s’associer à la demande de rectification formée par la Selas Egide.
Motifs de la décision
Il convient d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704.
En application des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier l’erreur constatée dans le dispositif de la décision.
Les dépens de la présente instance rectificative sont à la charge du trésor public.
Par ces motifs
Ordonne la jonction sous le RG n° 25/02679 des procédures enregistrées sous les n° 25/02679 et 25/02704,
Dit qu’au dispositif de l’arrêt du 27 août 2024, il convient de lire ,
A la place de la mention : ' Homologue le protocole signé le 4 avril 2023 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL',
La mention ' Homologue le protocole signé les 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 entre la société CPV Sun 30, la Selas Egide en qualité de liquidateur de la SCI Paul et la société 4 JDL',
Et à la place de la mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel du 3 avril 2023",
La mention 'Donne force exécutoire au protocole transactionnel des 18 janvier 2024, 19 janvier 2024 et 5 avril 2024 ',
Le reste sans changement,
Dit que mention de cet arrêt rectificatif sera portée en marge de l’arrêt rectifié,
Laissons les dépens de la présente instance rectificative à la charge du trésor public.
La greffière La Présidente
.
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