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Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 9 octobre 2025, n° 24/04126
CA Toulouse
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Absence d'exécution des condamnations

    Le magistrat a constaté que les MMA se désistaient de leur demande de radiation, ce qui a mis fin à l'incident.

  • Autre
    Demande de radiation pour non-exécution

    Le magistrat a noté que Monsieur [R] se désistait de sa demande de radiation, ce qui a également mis fin à cet incident.

  • Accepté
    Désistement des demandes de radiation

    Le magistrat a décidé de laisser les dépens de l'incident à la charge des MMA et de Monsieur [R], ce qui implique que la demande de condamnation aux dépens a été acceptée.

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Sur la décision

Référence :
CA Toulouse, 2e ch., 9 oct. 2025, n° 24/04126
Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) : 24/04126
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. OPTI' COTIS c/ S.A.R.L. CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE ( CAP FID 31 ), S.A.R.L. CONSEIL, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD

Texte intégral

13/10/2025

N° RG 24/04126 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QWRV

Décision déférée – 03 Décembre 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] -24/01295

S.A.R.L. OPTI’COTIS

C/

[K] [R]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A.R.L. CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE (CAP FID 31)

S.A. MMA IARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ORDONNANCE N°188/2025

***

Le treize Octobre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrate déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.R.L. OPTI’COTIS, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Xavier LASSUS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. MMA IARD, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. CONSEIL AUDIT PAIE FIDUCIAIRE (CAP FID 31), demeurant [Adresse 1]

Non représentée

******

Exposé des faits et procédure

Par ordonnance en date du 3 décembre 2024, le juge des référés a débouté la SARL OPTI’COTIS de ses demandes formées à la SARL CAP FID 31 et M.[K] [R] et l’a condamnée à payer à Monsieur [R] et la SARL Cap Fid 31 la somme de 1.000 euros chacun.

La SARL Opticotis a également été condamnée à payer la somme de 1000 € aux MMA sur le même fondement.

Par déclaration en date du 23 décembre 2024, la Sarl Opticotis arelevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions notifiées le 14 mai 2025, les MMA ont saisi le magistrat délégué afin que soit prononcée la radiation de l’affaire au visa des dispositios de l’article 524 du code de procédure civile en invoquant l’absence d’exécution par l’appelante des ocndamnations prononcées par l’ordonnance déférée.

Par conclusions signifiées le 3 juin 2025, M.[K] [R] demande au conseiller de la mise en état d’ordonner la radiation du rôle de la procédure enregistrée sous le numéro 24/04126 en l’absence d’exécution par la SARL OPTI’COTIS de l’ordonnance rendue le 3 décembre 2024 par le juge des référés.

Par conclusions de désistement en date du 25 septembre, les MMA ont indiqué se désister de cet incident.

Par conclusions du 1er octobre 2025, M.[K] [R] déclare se désister de sa demande de radiation et demande au magistrat délégué de condamner la sarl Opticotis aux dépens de l’incident.

Motifs

Il convient de donner acte aux MMA IARD et MMA IARD Assurances, ainsi qu’à M.[K] [R] mutuelles de ce qu’ils se désistent de l’incident dont était saisi le magistrat délégué.

Ils supporteront les dépens de l’incident.

Par ces motifs

Constate que les MMA IARD et MMA IARD Assurances et M.[K] [R] se désistent de leur demande de radiation formée devant le conseiller de la mise en état,

Laisse les dépens de l’incident à la charge des MMA IARD et MMA IARD Assurances et de M.[K] [R],

Rappelle que l’affaire a reçu fixation le 13 octobre 2025 à 9 heures 30.

Le greffier Le magistrat délégué

.

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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