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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 2e ch., 12 févr. 2026, n° 24/01499 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/01499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01499 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QGGA – 2ème chambre
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE prise en la personne de son représentant légale domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
[T] [F] [K]
Représenté par Me Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
[N] FERRAN
Représentée par Me Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS
INTIMES
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE
N° 2026 / 42
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Dans l’affaire visée ci-dessus,
Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Février 2026,
Vu la requête présentée par Maître [S] tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,
Attendu que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue,
Attendu qu’il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la révocation de l’ordonnance de clôture.
Disons que la nouvelle clôture interviendra le 02 Mars 2026
Fait à [Localité 2], le 12 Février 2026
Le magistrat chargé de la mise en état
.
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