Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 18 février 2026, n° 25/01111

CA Toulouse
Désistement 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution des condamnations
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [D] était parfait et qu'il n'y avait pas de conclusions de la société appelante comportant des demandes reconventionnelles, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que les dépens de l'incident seront jugés par la décision qui statuera sur l'issue du litige sur le fond, rendant la demande d'indemnisation prématurée.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 févr. 2026, n° 25/01111
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	25/01111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine CHATRY-LAFFORGUERegis DEGIOANNI
Cabinet(s) :	SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUESCP INTER-BARREAUX DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
Parties :	S.A.S. B<unk>TIMENT-CONSTRUCTION-RÉNOVATION

Texte intégral

18/02/2026

ORDONNANCE N° 26/38

N° RG 25/01111

N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6ET

Décision déférée du 05 Février 2025

TJ [Localité 1] 24/0354

DÉSISTEMENT INCIDENT RADIATION

INTERRUPTION INSTANCE

RENVOI [Localité 2] 11-06-2026

Grosse délivrée le 18/02/2026

M^e Regis DEGIOANNI

M^e Marine CHATRY-LAFFORGUE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

***

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

S.A.S. BÂTIMENT-CONSTRUCTION-RÉNOVATION

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE

INTIME

Monsieur [J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Marine CHATRY-LAFFORGUE de la SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocate au barreau d’ARIEGE

******

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Foix le 5 février 2025 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 1er avril 2025 par la Sas Bâtiment-Construction-Rénovation ;

Vu la déclaration d’appel formée le 11 avril 2025 par la Sas Bâtiment-Construction-Rénovation ;

Vu l’ordonnance de jonction de ces procédures rendue le 5 mai 2025 ;

— :-:-:-:-

Le 24 juillet 2025, M. [J] [D] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile en l’absence d’exécution des condamnations prononcées contre la société appelante par la décision frappée d’appel et voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par de nouvelles conclusions déposées le 15 janvier 2025, il demande au conseiller de la mise en état de 'prendre acte’ de son désistement de sa demande de radiation de l’affaire et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Par courrier en date du 19 janvier 2026, le conseil de la Sas Bâtiment-Construction-Rénovation a indiqué au conseiller de la mise en état que la société appelante acceptait le désistement.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident du 5 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1. Il convient de constater que M. [D], intimé, s’est désisté de son incident et que ce désistement est parfait en l’absence de conclusions de la société appelante comportant des demandes reconventionnelles dans le cadre de cet incident.

2. Il sera constaté que la Sas Bâtiment-Construction-Rénovation a fait l’objet d’une décision d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Foix le 12 septembre 2025 qui a désigné la Selas Egide prise en la personne de Maître [I] en qualité de mandataire liquidateur. L’instance est donc interrompue et il appartient à l’intimé, à défaut d’intervention volontaire de ce mandataire à l’instance ou de manifestation de la société appelante de sa volonté d’exercer ses droits propres, de faire toutes diligences pour appeler en la cause ledit mandataire et justifier de sa déclaration de créances.

3. L’affaire sera donc renvoyée à cet effet à la mise en état du 11 juin 2026.

4. Les dépens de l’incident seront jugés par la décision qui statuera sur l’issue du litige sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’incident introduit par M. [J] [D].

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’incident.

Constatons l’interruption de l’instance d’appel au fond en raison de la la liquidation judiciaire de la Sas Bâtiment-Construction-Rénovation.

Disons que les dépens de l’incident seront joints avec ceux de l’instance au fond.

Fixons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 juin 2026 pour vérifier l’état des diligences en application des dispositions de l’article 376 al. 2 du code de procédure civile.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX .