COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 26/272

N° RG 26/00270 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RMJE

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT SIX et le 27 mars à 15h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 26 mars 2026 à 16H30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

,

[E], [Y]

né le 13 Juin 1983 à, [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 26 mars 2026 à 16h15

Vu l’appel formé le 27 mars 2026 à 11 h 22 par courriel, par M^e Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 27 mars 2026 à 14h15, assisté de A.TOUGGANE, greffière avons entendu :

,

[E], [Y]

assisté de M^e Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de, [B], [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 mars 2026 à 16h30, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur, [E], [Y] pour une durée de 30 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur, [E], [Y] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 mars 2026 à 11h22, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— les diligences de la préfecture n’ont pas repris et la réservation d’un vol avec possibilité d’embarquer sans passeport physique ni document consulaire semble difficilement explicable.

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 27 mars 2026 ;

Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

L’article L. 742-4 du CESEDA dispose :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, la requête est fondée sur l’obstruction volontaire de l’intéressé à son éloignement

S’agissant des diligences exigées de l’administration, l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

En l’espèce :

L’intéressé est muni de son passeport algérien n° 177790290, valable jusqu’au 23 octobre 2027. Cela ressort d’ailleurs du registre CRA.

Un vol était prévu le 28 février 2026, sans escorteurs; l’intéressé a refusé d’embarquer indiquant ne pas vouloir repartir dans son pays d’origine. Il est bien mentionné sur le routing que l’intéressé est en possession de son passeport.

Un nouveau routing a été sollicité le 2 mars et un vol est prévu le 15 avril Vol, [Localité 2]-Roissy AF7405 puis, [Localité 3] vol AF1754.

L’intéressé ayant fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, les conditions d’une deuxième prolongation sont remplies

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur, [E], [Y] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 26 mars 2026,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à, [E], [Y], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE