COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 91Z

1^re chambre 1^re section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 DECEMBRE 2016

R.G. N° 14/06769

AFFAIRE :

X Y

C/

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS DE
SEINE

Décision déférée à la cour :
Jugement rendu le 15 Mai 2014 par le Tribunal de Grande Instance de
NANTERRE

N° Chambre : 01

N° Section : 00

N° RG : 13/06717

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

— M^e Franck LAFON, avocat au barreau de
VERSAILLES,

M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de
VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LE PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

XXX Schuman

XXX

Représentant : M^e Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 -
N° du dossier 20140409

Représentant : M^e Z
A de la SELARL COLISEE AVOCATS,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1221 -

Madame B C épouse Y

XXX Schuman

XXX

Représentant : M^e Franck LAFON,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 -
N° du dossier 20140409

Représentant : M^e Z
A de la SELARL COLISEE AVOCATS,
Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1221 -

APPELANTS

****************

Monsieur DDES
HAUTSD, agissant sous l’autorité du Directeur Général des Finances
Publiques

en ses bureaux 167 à 177 Avenue F. & I.
Joliot-Curie

XXX

Représentant : SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maître Martine DUPUIS avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1453812

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 Octobre 2016 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Alain PALAU, président, chargé du rapport et Madame Nathalie LAUER, conseiller,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Alain PALAU, Président,

Madame Nathalie LAUER, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame E RENOULT,

A la suite d’une opération de contrôle des déclarations d’impôts de solidarité sur la fortune souscrites

par Monsieur et Madame Y au titre des années 2005 à 2011, la direction départementale des

finances publiques des Hauts de Seine leur a, le 16 décembre 2011, proposé une rectification suivie

des mises en recouvrement suivantes :

— pour les années 2006 et 2007 : 46.835 euros en principal, 18.734 euros à titre de majoration de 40%

et 12.666 euros au titre des intérêts de retard,

— pour les années 2008 et 2009 : 128.281 euros en principal, 51.312 euros à titre de majoration de

40% et 18.517 euros au titre des intérêts de retard,

— pour les années 2010 et 2011, 111.716 euros en principal, 44.686 euros à titre de majoration de

40% et 4753 euros au titre des intérêts de retard.

Cette rectification est motivée par le refus par l’administration fiscale de déduire de la base

imposable les fonds investis en augmentation de capital dans la société PHB Networks dont

Monsieur Y, qui en est le gérant, détient 96% des parts, son épouse possédant le surplus. Elle a

en effet considéré que cette société ne pouvait relever des biens exonérés de l’impôt de solidarité de

la fortune et que les augmentations en numéraires du capital social effectués par Monsieur et

Madame Y ne pouvaient ouvrir droit aux crédits d’impôts pour investissement dans les petites

et moyennes entreprises.

Le directeur départemental des finances publiques a, le 18 avril 2013, rejeté la réclamation formée le

16 juillet 2012 par Monsieur et Madame Y.

Par acte du 6 juin 2013, Monsieur et Madame Y ont assigné le directeur régional des finances

publiques du département des Hauts de Seine devant le tribunal de grande instance de Nanterre en

vue d’obtenir la décharge totale des impositions et la remise des intérêts et des majorations.

Par décision en date du 8 avril 2013, le directeur départemental des finances publiques a admis la

réclamation des requérants à hauteur de 16.
422 euros et l’a rejetée pour le surplus.

Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal a jugé que Monsieur et Madame Y bénéficient, au

titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de 2005, d’un dégrèvement de 25.444 euros et d’une remise

totale des majorations et intérêts de retard y afférents.

Il a rejeté les autres demandes.

Par déclaration du 9 septembre 2014, Monsieur et Madame Y ont interjeté appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 25 août 2016, Monsieur et Madame Y

demandent de :

— confirmer qu’ils bénéficient d’un dégrèvement au titre de l’ISF 2005 de 25.444 euros,

— prendre acte du dégrèvement prononcé en cours d’instance d’appel en droits, intérêts de retard et

pénalités s’élevant à 26.029 euros au titre de l’application du plafonnement de l’ISF 2006,

— prendre acte du dégrèvement prononcé en cours d’instance d’ appel en droits, intérêts de retard et

pénalités s’élevant à 10.161 euros au titre de l’application du plafonnement de l’ISF 2011,

Ils demandent, pour le surplus, d’infirmer le jugement rendu en première instance par le Tribunal de

Grande Instance de Nanterre le 15 mai 2014 en ce qu’il les a déboutés du surplus de leurs

contestations,

Et par conséquent de :

— dire, à titre principal, que la qualification de biens professionnels des parts sociales de la société

PHB Networks au titre de l’ISF des années 2007 à 2011 était fondée, et à titre subsidiaire sur ce

point, si la remise en cause de la qualification de biens professionnels devait être confirmée, de dire

que la valeur de la participation PHB Networks imposable devait s’établir à 699.635 euros au titre de

l’ISF 2007 (et non 977.157 euros), 512.630 euros au titre de l’ISF 2008 (et non 982.214 euros),

347.948 euros au titre de l’ISF 2009 (et non 1.031.420 euros), 429.076 euros au titre de l’ISF 2010 (et

non 530.454 euros), 468.067 euros au titre de l’ISF 2011 (et non 599.412 euros) et ordonner à

l’administration de prononcer les dégrèvements en base en résultant,

— dire qu’ils étaient fondés à demander l’application de la réduction ISF pour investissement dans les

PME au titre des années 2008 à 2011,

— dire que la créance de bouclier au titre des revenus 2007 était imputable sur l’ISF 2009 pour une

somme de 20.204 euros,

— dire que la créance de bouclier au titre des revenus 2008 était imputable sur l’ISF 2010 pour une

somme de 17.701 euros,

— dire que la majoration de 40 % prévue à l’article 1729 du CGI était inapplicable.

Ils demandent que l’Etat soit condamné au paiement d’une somme de 5.000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Les époux rappellent qu’ils ont déclaré et acquitté l’impôt de solidarité sur la fortune suivant :

. un montant de 74.754 euros au titre de l’année 2005,

. un montant de 73.971 euros au titre de l’année 2006,

. un montant de 69.750 euros au titre de l’année 2007,

. un montant de 17.074 euros au titre de l’année 2008,

. un montant de 7.288 euros au titre de l’année 2009,

. un montant de 5.939 euros au titre de l’année 2010,

. un montant de 37.160 euros au titre de l’année 2011.

Ils indiquent que, dans une proposition de rectifications du 16 décembre 2011, l’administration a

procédé à une rectification globale d’un montant de 437.494 euros se décomposant comme suit, en

euros :

Droits

15.393 15.648 15.794 65.039 63.242 56.843

54.873

Intérêts

de retard

5.125 4.131

10.926 7.589 4.092

Pénalités 6.157 6.259 6.317 26.015 25296 22.737

21.949

TOTAL 26.675 26.038 25.522 101.980 96.127 83.672

77.480

Ils précisent que cette proposition a été confirmée et qu’à la suite de leur réclamation contentieuse, le

directeur des finances publiques du département a procédé au dégrèvement de la somme de 16.422

euros.

Ils rappellent qu’en cours d’instance, un dégrèvement de l’ISF de 2005 a été opéré et que les droits en

litige s’élèvent désormais à 394.608 euros pour les seuls exercices 2006 à 2011 et se décomposent

comme suit :

Droits

15.643 15.672 64.819 63.234 56.806

43.890

Intérêts de retard 4.129 3.385 10.889 7.588 4.090

Pénalités

6.257 6.268 25.927 25.293 22.722

17.472

TOTAL

26.029 25.325 101.635 96.115 83.618

61.886

Ils déclarent qu’il a été fait droit, en cours de procédure, à leurs demandes de plafonnement au titre

de l’ISF 2006 et 2011, un dégrèvement de 26.029 euros ayant été pratiqué sur l’exercice 2006 et un

dégrèvement de 10.161 euros sur l’exercice 2011, le litige ne concernant désormais que l’ISF due

pour les années 2007 à 2011 et une somme de 358.418 euros.

En ce qui concerne la détermination de la base imposable à l’ISF, ils soutiennent que la société
PHB

Networks constitue un bien professionnel exonéré bénéficiant de l’exonération spéciale visée à

l’article 880 0 Bis du code général des impôts, CGI.

Ils rappellent qu’aux termes de l’article 885 O Bis du CGI, les actions de sociétés assujetties à l’impôt

sur les sociétés détenues par les associés dirigeants sont susceptibles de bénéficier de l’exonération

des biens professionnels lorsque le détenteur remplit certaines conditions notamment lorsque

l’activité exercée est de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ils rappellent également qu’aux termes de l’article 885
O Ter, seule la fraction de la valeur des parts

ou actions d’une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’une des

activités précitées est considérée comme un bien professionnel exonéré.

Ils indiquent que les liquidités et titres inscrits au bilan de la société sont présumés constituer des

actifs nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale

ou résulte d’apports effectués sur des comptes courants d’associés.

Ils en infèrent que, pour réintégrer les valeurs de placement inscrites au bilan d’une société dont les

actions constituent des biens professionnels exonérés pour le redevable de l’ISF, il incombe à

l’administration d’établir que ces valeurs de placement ne sont pas nécessaires à la société dans le

cadre de l’exercice de son activité commerciale.

Ils relèvent que l’administration, pour remettre en cause cette présomption, s’est prévalue de

l’importance du capital social apporté à la société au regard des besoins de son activité sociale, de la

faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par elle depuis sa création dont le montant est hors de

proportion avec les placements financiers inscrits à l’actif du bilan, de l’existence de produits

financiers excédant son chiffre d’affaires courant, du montant des charges locatives et salariales

excédant le chiffre d’affaires étant relevé que le déficit d’exploitation est constitué par l’importance

des salaires versés aux époux et des loyers de locaux d’activité de la société versés à une SCI dont ils

sont les gérants et de la faiblesse des immobilisations corporelles.

Ils indiquent que le tribunal a repris ces éléments pour conclure que les apports effectués ont servi

essentiellement à rémunérer leur patrimoine immobilier et à acquérir des placements financiers hors

de proportion avec le volume d’activité de la société.

Ils contestent ces éléments.

En ce qui concerne l’importance du capital social, ils indiquent que Monsieur Y, ingénieur

informaticien, a, après la vente de ses précédentes structures informatiques, décidé de créer une

nouvelle société informatique, la société
PHB Networks, et a apporté à sa création une somme de

250.000 euros puis de 750.000 euros à la suite de la cession de ses deux sociétés. Ils considèrent que

cet apport en capital répond à un choix de réinvestissement professionnel opposable à

l’administration et était nécessaire au bon fonctionnement de la société compte tenu de la nature de la

clientèle, des sociétés importantes telles
Alstom ou Steria, qui souhaitent pouvoir être indemnisées

en cas de destruction de leurs fichiers informatiques contenant des données importantes et des

missions informatiques à réaliser.

En ce qui concerne la faiblesse du chiffre d’affaires au regard du montant des placements financiers,

ils déclarent que celui-ci était prometteur lors de la première année, 82.622 euros, et qu’il a fortement

diminué en raison de l’éclatement de la bulle internet et de la crise dont ils ne sont pas responsables.

Ils soulignent l’exclusivité de l’activité informatique de la société prise en compte par l’administration

et l’existence d’une véritable installation professionnelle. Ils estiment que ces liquidités sont

nécessaires pour permettre à la société de contracter avec des clients importants et pour apurer les

pertes d’exploitation, 1.251.428 euros durant la période concernée. Ils réfutent le pourcentage

invoqué par l’intimé qui compare deux données incomparables, le chiffre d’affaire qui est un élément

du compte de résultat et le portefeuille titres qui est un élément du bilan.

En ce qui concerne les produits financiers, ils affirment que, durant la période concernée, le résultat

financier est largement déficitaire, 85.828 euros, comme le résultat d’exploitation, 655.204 euros.

En ce qui concerne les charges locatives et salariales, ils critiquent les chiffres retenus par le tribunal.

Ils estiment le raisonnement de l’intimé incohérent avec les conclusions du contrôle de la société

PHB Networks- effectué par la même inspectrice aux mêmes dates- qui ne les a pas remises en cause

et, donc, pas estimé excessives. Ils soulignent qu’ils avaient besoin de locaux professionnels

spécialement adaptés et estiment le loyer conforme au marché. Ils soulignent également la nécessité

de disposer d’un personnel compétent, précisent que leur salaire s’est élevé aux sommes de 1.300

euros et de 760 euros et indiquent avoir embauché un technicien informatique.

En ce qui concerne la faiblesse des immobilisations corporelles, ils font valoir que la structure mise

en place ne nécessitait pas, pour la réalisation des prestations informatiques, d’immobilisations

corporelles importantes. Ils ajoutent que le capital sert principalement à financer les investissements

mais peut également servir en couverture d’une activité sociale à risque nécessitant une trésorerie de

garantie. Ils rappellent qu’il a servi à apurer les pertes sociales. Ils estiment inadaptés les arrêts

produits par l’intimé dans la mesure où, en l’espèce, la trésorerie représentée par ces placements

financiers a été utilisée massivement pour un besoin professionnel soit le comblement des dettes de

la société ce qui constitue une forme d’investissement au capital.

En réponse à l’intimée, ils soutiennent que la trésorerie placée au sein de la société a répondu à deux

objectifs d’utilité sociale soit donner des gages de sérieux puis combler les pertes. Ils estiment ces

motifs légitimes.

Ils contestent que les pertes soient dues à leurs rémunérations et au loyer payé.

Ils concluent donc que leur participation au sein de la société PHB Networks constituait un bien

professionnel exonéré de l’ISF durant les années 2005 à 2011.

Subsidiairement, ils invoquent la valorisation à retenir dans la base imposable de l’ISF.

Ils critiquent le montant de la part devenant imposable retenu par le tribunal qui ne tient pas compte

des règles applicables et qui aboutit à retenir une valeur taxable supérieure à la valeur mathématique

de la société.

Ils font valoir que l’intention du législateur est de taxer chaque année à l’ISF le patrimoine réévalué

en fonction de sa valeur économique et non de sa valeur historique.

Ils soutiennent que le calcul doit être établi, en déterminant conformément à la doctrine

administrative, la partie du patrimoine social taxable selon la formule valeur des titres x valeur nette

de l’actif professionnel divisé par la valeur nette totale du patrimoine social et que cette valeur doit

faire l’objet d’un abattement pour absence de liquidités afin de prendre en compte le fait que ce

patrimoine est détenu au XXX

importants, un abattement de 20% étant admis par des arrêts.

Ils établissent le calcul suivant :

> Pour l’ISF 2007 :

Au regard du bilan clos au 31 décembre 2006, les données sont les suivantes :

Valeur des titres (capitaux propres)

913.863 euros

Valeur nette de l’actif professionnel

Décomposée comme suit :

41.049 euros

Autres immobilisations corporelles

4.254

Autres immobilisations financières

10.748

Créances clients

5.280

Autres créances

11.027

Charges constatées d’avance

5.875

Valeur nette totale du patrimoine de la société

954.053 euros

Part exonérée : (913.863 x 41.049) + 954.053 = 39.319 euros

Part taxable : 913.863 – 39.319 = 874.544 euros

La part taxable de la participation PBH Networks s’établit ainsi à une somme de

874.544 euros et, compte tenu de l’abattement de 20%, la valeur devant être prise en compte s’élève à

699.635 euros.

> Pour l’ISF 2008 :

Au regard du bilan clos au 31 décembre 2007, les données sont les suivantes :

Valeur des titres (capitaux propres)

675.415 euros

Valeur nette de l’actif professionnel

Décomposée comme suit :

37.984 euros

Autres immobilisations corporelles

1.266

Autres immobilisations financières

10.748

Créances clients

16.696

Autres créances

9.274

Charges constatées d’avance

Valeur nette totale du patrimoine de la société

740.892 euros

Part exonérée : (675.415 x 37.984) + 740.892 = 34.627 euros

Part taxable : 675.415 – 34.627 = 640.788 euros.

La part taxable de la participation PBH Networks s’établit ainsi à une somme de 640.788 euros et,

compte tenu de l’abattement de 20%, la valeur devant être prise en compte s’élève à 512.630 euros.

> Pour l’ISF 2009 :

Au regard du bilan clos au 31 décembre 2008, les données sont les suivantes :

Valeur des titres (capitaux propres)

470.600 euros

Valeur nette de l’actif professionnel

Décomposée comme suit :

37.198 euros

Autres immobilisations corporelles

Autres immobilisations financières

10.748

Créances clients

18.188

Autres créances

7.914

Charges constatées d’ avance

Valeur nette totale du patrimoine de la société

490.828 euros

Part exonérée : (470.600 x 37.198) + 490.828 = 35.665 euros

Part taxable : 470.600 – 35.665 = 434.935 euros

La part taxable de la participation PBH Networks s’établit ainsi à une somme de 434.935 euros et,

compte tenu de l’abattement de 20%, la valeur devant être prise en compte s’élève à 347.948 euros.

> Pour l’ISF 2010 :

Au regard du bilan clos au 31 décembre 2009, les données sont les suivantes :

Valeur des titres (capitaux propres)

572.681 euros

Valeur nette de l’actif professionnel

Décomposée comme suit :

42.661 euros

Autres immobilisations corporelles 1

Autres immobilisations financières 10.748

Créances clients

24.791

Autres créances

7.121

Charges constatées d’avance

Valeur nette totale du patrimoine de la société

619.527 euros

Part exonérée : (572.681 x 42.661) + 619.527 = 36.336 euros

Part taxable : 572.681 – 36,336 = 536.345 euros

La part taxable de la participation PBH Networks s’établit ainsi à une somme de 536.345 euros et,

compte tenu de l’abattement de 20%, la valeur devant être prise en compte s’élève à 429.076 euros.

> Pour l’ISF 2011 :

Au regard du bilan clos au 31 décembre 2010, les données sont les suivantes :

Valeur des titres (capitaux propres)

586.566 euros

Valeur nette de l’actif professionnel

Décomposée comme suit :

15.729 euros

Autres immobilisations corporelles 1

Autres immobilisations financières 10.748

Créances clients

Autres créances

4.422

Charges constatées d’ avance

Valeur nette totale du patrimoine de la société

622,004 euros

Part exonérée : (586.566 x 15.729) + 622.004 = 1.482 euros

Part taxable : 586.566 – 1.482 = 585.084 euros

La part taxable de la participation PBH Networks s’établit ainsi à une somme de 585.084 euros et,

compte tenu de l’abattement de 20%, la valeur devant être prise en compte s’élève à 468.067 euros.

Ils déclarent que l’intimé reprend la même formule mais procède à un calcul erroné, les résultats

bénéficiaires ou déficitaires de la société devant être intégrés.

Ils soutiennent, contrairement à l’intimé, que la décote est applicable sur la partie taxable du

patrimoine social de la société dans la mesure où cette valeur a été déterminée à partir de la valeur

vénale réelle de la société ressortant des divers bilans qui font état de capitaux propres réévalués tous

les ans en fonction du compte de résultat de la société.

En ce qui concerne le calcul de l’ISF, ils en réclament la réduction pour investissements dans les

PME conformément à l’article 885 O V Bis du
CGI.

Ils contestent que la société exerce une activité civile de gestion de patrimoine. Ils rappellent que cet

article interdit cette réduction lorsque la société a également des activités de gestion de patrimoine.

Ils font valoir qu’elle n’exerce qu’une activité de prestations informatiques et que tous les moyens

d’exploitation et humains sont mis en 'uvre à cet effet ainsi qu’il résulte de la vérification de sa

comptabilité et de l’absence d’évocation par l’administration d’une activité de gestion.

Ils reprochent au tribunal de s’être fondé sur la trésorerie à sa disposition alors que l’activité de

gestion d’un patrimoine financier nécessite des actes précis de gestion des placements effectués de

manière répétitive et constante. Ils déclarent que tel n’est pas le cas, les valeurs mobilières de

placement inscrites au bilan de la société étant composées, de manière invariable, de deux catégories

d’actifs en dépôt auprès de deux établissements financiers, des Sicav monétaires gérées par le CIC et

d’un portefeuille géré par une société de bourse composé de trois catégories d’actions de sociétés

spécialisées dans le domaine informatique.

Ils ajoutent que les chiffres évoqués dans le jugement sont inexacts et produisent les résultats

d’exploitation et financier ressortant des bilans sociaux :

31 déc

31 déc

31 déc

31 déc

31 déc

31 déc

total

Résultat d’ex loitation (152.474) (129.893) (102.604) (94.897) (84.230) (91.106) (655.204)

Résultat financier

37.131

43.756

(134.958) (179.702) 114.168 33.785

(85.828)

Ils soulignent que le résultat financier fait ressortir un déficit global de 85.828 euros pour les années

considérées.

Ils rappellent que les fonds ont été apportés afin d’assurer la pérennité de l’activité.

Ils relèvent que l’administration a pris en compte en cours de procédure leurs développements sur les

règles de plafonnement de l’ISF.

Ils demandent que le paiement de l’ISF soit imputé sur leur créance au titre du bouclier.

Ils rappellent qu’à la suite des rectifications des déclarations 2009 à 2011, ils ont demandé

l’imputation de leur créance de bouclier des années 2009 à 2011 sur la cotisation d’ISF due au titre de

ces années et que l’administration, approuvée par le tribunal, l’a refusé au motif que ce droit à

restitution est applicable aux impositions régulièrement déclarées.

Ils rappellent la règle de l’article 1649-O A du CGI sur le plafond de l’imposition qui, à partir de

2009, s’exerce pour les redevables d l’ISF par une demande d’imputation de leur créance sur leur

cotisation d’ISF. Ils précisent que, lors du dépôt des déclarations 2009 et 2010, ils n’ont pas demandé

cette imputation mais qu’ils l’ont réclamée lors de la réception de proposition de rectification.
Ils

soulignent qu’ils ont demandé que ce droit à restitution soit déterminé en prenant en compte les

impôts correspondant aux seuls montants régulièrement déclarés par eux dans les délais.Ils

demandent l’imputation sur l’ISF 2009 de la créance de bouclier au titre des revenus de 2007 et des

impôts y afférents et sur l’ISF 2010 des mêmes sommes au titre de l’année 2008.

Ils contestent toute tardiveté de la demande, celle-ci ayant été faite en 2011 après la réception de la

proposition de rectification du montant dû au titre de l’ISF pour les années 2009 et 2010.

Ils se prévalent, s’agissant d’une réclamation, de l’article L 190 du LPF, le délai particulier prévu par

l’article 1649-O A du CGI pour formuler une demande de restitution ne faisant pas obstacle à ce que

soit invoquée après l’expiration de ce délai la réalisation d’un évènement qui motive la réclamation

au sens de l’article LR 196-1 du LPF et excipent d’un arrêt du conseil d’Etat. Ils considèrent que la

proposition de rectification constitue un tel évènement en ce qu’elle modifie la base imposable et le

montant de l’ISF. Ils en infèrent qu’ils disposaient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2013.

Ils déterminent ainsi la créance de bouclier au titre des revenus de l’année 2007 à imputer sur l’ISF

2009, pour un montant de 20.204 euros :

Revenus de l’année 2007, en euros

Revenus soumis au barème progressif de l’IR

165.754

Revenus soumis au taux forfaitaire

Revenus exonérés

19.795

Revenus soumis au prélèvement libératoire

9.316

Total des revenus

194.865

50 % des revenus

97,433

Impôts afférents aux revenus de l’année 2007 et ISF 2008, en euros

IR au barème progressif

27.727

Contributions sociales sur revenus soumis au barème

5.025

IR sur revenus financiers au Prélèvement forfaitaire libératoire

Contributions sur revenus financiers 9.316 + 62.230 x 11 %

7.870

Contributions sur revenus professionnels

Contributions sociales sur les pensions

2.978

Contributions sur les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie en euros

2.177

Taxe d’habitation 2008

2.137

Taxe foncière 2008

ISF 2008

67.074

Total des impôts

117,637

Ils déterminent ainsi la créance de bouclier au titre des revenus de l’année 2007 à imputer sur l’ISF

2009, pour un montant de 17.701 euros :

Revenus de l’année 2008, en euros :

Revenus soumis au barème progressif de l’IR

104.689

Revenus soumis au taux forfaitaire

Revenus exonérés

20.114

Revenus soumis au prélèvement libératoire

5.729

Total des revenus

130.532

50 % des revenus

65,266

Impôts afférents aux revenus de l’année 2008 et ISF 2009, en euros :

IR au barème progressif

11.482

Contributions sociales sur revenus soumis au barème

1.972

IR sur revenus financiers au Prélèvement forfaitaire libératoire

Contributions sur revenus financiers 5.729 + 34.918 x 12,10 %

4.918

Contributions sur revenus professionnels

Contributions sociales sur les pensions

1.044

Contributions sur les intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie en euros

1.453

Taxe d’habitation 2009

2.342

Taxe foncière 2009

1.067

ISF 2009

57.288

Total des impôts

82.967

Ils contestent les pénalités, de 40%, fixées.

Ils font état de la sévérité de ces pénalités pour manquement délibéré et rappellent qu’il appartient à

l’administration de démontrer un comportement délibéré de se soustraire aux obligations fiscales soit

de prouver qu’ils avaient connaissance des dispositions fiscales en vigueur et qu’ils les ont sciemment

contournées. Ils ajoutent qu’elle doit se placer au moment de la déclaration et que l’importance du

rehaussement ne suffit pas à caractériser l’intention délibérée d’éluder l’impôt.

Ils considèrent que l’administration n’a pas rapporté cette preuve alors qu’eux-mêmes ont indiqué les

raisons professionnelles précises les ayant amenées à apporter des fonds sociaux importants puis à

les compléter et rappelé l’absence de gestion active du portefeuille de placements. Ils font valoir que

s’ils avaient procédé à un versement minimal puis à des augmentations annuelles de capital pour

couvrir les pertes d’exploitation annuelles, ils auraient bénéficié de crédits d’impôts plus importants

d’un montant de 257.000 euros de 2001 à 2011. Ils ajoutent qu’ils auraient pu réaliser des placements

plus avantageux.

Dans ses dernières écritures en date du 2 février 2015, Monsieur le directeur départemental

des finances publiques des Hauts de Seine sollicite la confirmation du jugement.

Il demande qu’il soit pris acte du dégrèvement prononcé au titre du plafonnement de l’ISF pour les

années 2006 et 2011.

Il réclame le paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile.

En ce qui concerne la remise en cause de la qualification de biens professionnels, l’intimé expose que

de 2004 à 2010, les placements suivants ont été effectués :

Exercice clos au 31/12

valeurs mobilières de placement (euros)

847 253 823 987 805 342 911 630 954 310 989 945 764

Il rappelle les articles 885 O Bis et 885 O Ter du CGI et l’exclusion de la catégorie des biens

professionnels des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine,

mobilier ou immobilier et la présomption concernant les liquidités et titres de placement inscrits au

bilan de la société. Il rappelle également que seule la fraction de la valeur des parts ou actions

correspondant aux éléments utilisés pour les besoins de l’activité constitue un bien professionnel.

Il affirme démontrer que les liquidités et titres inscrits au bilan ne sont pas nécessaires à l’objet

social.

Il déclare que le montant de ces placements est hors de proportion avec l’activité de la société au

regard de son chiffre d’affaires soit :

Exercice clos au 31/12

2006 2005 2004

Chiffre d’affaires HT (euros) 29 519 22 427 15 206 17 030 7 350 1 765 3 607

Il ajoute que l’actif immobilisé correspondant à l’activité déclarée est également faible :

Exercice clos au 31/12

2005 2004

immobilisations corporelles (euros) 2 945

2 945 67 279 67 279 67 279 67 279 66

Amortissements (euros)

2 944

2 944 67 207 66 013 63 025 51 017 37

immobilisations financières (euros) 10 747 10 747 10 747 10 747 10 747 10 747 10

Il affirme enfin, que les valeurs mobilières de placement et liquidités, financées par des apports au

capital réalisés par les époux Y, sont hors de proportion avec l’objet social et le volume

d’activité de la société (entre 29 et 53 fois le chiffre d’affaires) et qu’elles ne sont utilisées que dans

une faible mesure pour couvrir les besoins de trésorerie et qu’elles ne financent aucun

investissement, la société PHB Networks disposant en outre de très peu de trésorerie :

Exercice clos au 31/12

Clients (euros)

24 790

18 187

16 696

5 280

Autres créances (euros)

4 421

7 120

7 913

9 274

11 027

13 351 10

valeurs mobilières de placement (euros)

847 253 823 987 805 342 911 630 954 310 989 945 764

Provisions (euros)

241 020 247 121 353 743 212 550

39 891

36 552 42

Liquidités (euros)

2 031

3 827

2 450

10 606

En réponse aux appelants, il rappelle que l’assiette de l’impôt sur la fortune est constituée par la

valeur nette, au 1 er janvier de l’année, des biens soumis à l’impôt et, donc, que le caractère de biens

professionnels doit être apprécié chaque année à cette date en fonction de l’état des biens à ce

moment. Il en infère que la preuve applicable à la trésorerie doit être apportée chaque année.

Il fait état d’une importance démesurée des placements effectués chaque année au regard de l’activité

de la société appréciée annuellement (et non globalement sur la décennie). Il soutient que les pertes

d’exploitation annuelles ne sont pas proportionnelles à ces placements qui ne sont donc pas

nécessaires à l’activité.

Il affirme que le chiffre d’affaires est révélateur de l’activité de la société et souligne sa faiblesse,

traduite par les factures clients.

Il invoque l’inadéquation du niveau de trésorerie avec l’activité.

Il prétend, en outre, que les pertes d’exploitation sont dues principalement au loyer payé à la
SCI

Technopierre dont les associés sont les époux
Y et aux rémunérations qui leur sont versées. Il

estime que les chiffres retenus par les appelants démontrent leur importance au regard du chiffre

d’affaires.

Il précise qu’il ne met pas en avant leur caractère excessif ce qui est donc cohérent avec les résultats

du contrôle de la société.

Il conteste que les placements soient justifiés par la conjoncture économique.

Il fait valoir qu’aucun projet d’investissement professionnel de la société nécessitant des capitaux

importants n’est caractérisé ce qui rend inopérantes les décisions invoquées et que le passif exigible à

court terme ne justifie pas un besoin en trésorerie aussi élevé.

Il rappelle que la cour de cassation a jugé que seul l’examen de la proportionnalité entre l’activité

sociale de la société et ses besoins en trésorerie permet d’apprécier le caractère nécessaire ou non des

placements financiers de la société.

En ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales exonérées, il reprend la formule

utilisée par les appelants. Il ajoute qu’il a été tenu compte de tous les éléments permettant de

déterminer le patrimoine réévalué à l’ISF en fonction de sa valeur économique réelle ce qui rend les

critiques sans fondement.

Il conteste l’application d’un abattement pour absence de liquidités car il ne s’agit pas, comme dans

les décisions invoquées, de déterminer la valeur vénale de la société mais la partie du patrimoine

social taxable à l’ISF qui est déterminée non par l’analyse de la valeur vénale de la société mais au

regard d’éléments du bilan.

Il cite le passif exigible à court terme qu’il détermine ainsi :

Exercice clos au 31/12

emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (euros)

4 533

dettes fournisseurs et comptes rattachés (euros)

4 848

7 327

5 094

dettes fiscales et sociales (euros)

4 769

5 305

7 036

7 289

6 104 4 993 22 808

autres dettes (euros)

25 821 36 037 12 622 58 012 26 758

68 363

passif exigible à court terme (euros)

35 438 46 844 20 226 65 475 40 189 5 048 96 265

'/…

Il cite les valeurs mobilières de placement retenues pour la valeur nette comptable et non la valeur

brute s’élèvent à :

valeurs mobilières de placement (euros)

847 253

823 987 805 342

911 630 954 310 989 945 764

Provision (euros)

241 020

247 121 353 743

212 550

39 891

36 552

valeurs mobilières de placement

(valeur nette comptable)

606 233

576 866 451 599

699 080 914 419 953 393 721

Il cite les créances s’élevant à :

Exercice clos au 31/12

2005 2004

Clients (euros)

24 790 18 187 16 696 5 280

autres créances (euros) 4 421 7 120

7 913

9 274 11 027 13 351

Créances (euros)

4 978 31 910 26 100 25 970 16 307 14 038 10

Il conclut que la fraction des valeurs mobilières et liquidités nécessaires à l’activité se calcule de la façon suivante :

Exercice clos au 31/12

2005 2004

passif exigible à court terme (euros)

35 438 46 844 20 226 65 475 40 189 5 048 96 265

créances d’exploitation (euros)

4 978 31 910 26 100 25 970 16 307 14 038 10 352

fraction des valeurs mobilières et liquidités professionnelles

(euros)

30 460 14 934

39 505 23 882

85 913

Il estime que le calcul de l’actif net professionnel et de l’actif net réel doit intégrer les charges

constatées d’avance sur les exercices clos le 31/12/2004, 31/12/2006 et 31/12/2008 :

Actif immobilisé net professionnel au 31/12

immobilisations corporelles nettes (euros)

1 266

4 254 16 262 28

immobilisations financières (euro

10 747 10 747 10 747 10 747 10 747 10 747 10

Clients (euros)

24 790 18 187 16 696

5 280

autres créances (euros)

4 421

7 120

7 913

9 274 11 027 13 351 10

fraction des valeurs mobilières et liquidités professionnelles

(euros)

30 460 14 934

39 505 23 882

charges constatées d’avance (euros)

5 874

actif brut professionnel (euros)

46 186 57 592 37 194 77 488 61 064 41 047 136

passif (euros)

35 438 46 844 20 226 65 475 40 189 5 048 96

actif net professionnel, (euros)

10 748 10 748 16 968 12 013 20 875 35 999 39

Actif immobilisé net au 31/12

immobilisations corporelles nettes (euros)

1 266

4 254

16 262

28 783

immobilisations financières (euros)

10 747

10 747

10 747 10 747

10 747

10 747

10 747

Clients (euros)

24 790

18 187 16 696

5 280

autres créances (euros)

4 421

7 120

7 913

9 274

11 027

13 351

10 352

valeurs mobilières de placement (euros)

606 233 576 866 451 599 699 080 914 419

953 393 721 932

Disponibilités (euros)

2 031

3 827

2 450

10 606

charges constatées d’avance (euros)

5 874

actif brut (euros)

622 002 619 524 490 824 740 890 954 051 1 005 046 772 222

passif (euros)

35 438

46 844

20 226 65 475

40 189

5 048

96 265

actif net réel (euros)

586 564 572 680 470 598 675 415 913 862

999 998 675 957

Il déclare que l’administration a tenu compte du cumul des pertes inscrites en report à nouveau au

passif du bilan et déterminé ainsi le rappel litigieux :

Calcul de l’omission au 31/12

valeur des parts sociales (euros)

610 600 540 600 1 070 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000

actif net professionnel euros)

10 748

10 748

16 968

12 013

20 875

35 999

39 846

actif net réel (euros)

586 564 572 680 470 598

675 415 913 862

999 998

675 957

% actif net professionnel sur l’actif net réel

1,83%

1,88%

3,61%

1,78%

2,28%

3,60%

5,89%

valeurs des parts exonérées (euros)

11 188

10 146

38 580

17 786

22 843

35 999

58 948

valeurs des parts imposables (euros)

599 412 530 454 1 031 420

982 214 977 157

964 001

941 052

Il précise que l’actif brut à l’ISF a ainsi été modifié comme suit :

ISF au titre des années

actif brut déclaré (euros)

8 936 935 8 847 356 8 535 158 8 227 610 7 402 031 7 003 796 8 904 246

Omissions (euros)

941 052 964 001

977 157

982 214 1 031 420 530 454

599 412

actif brut rectifié (euros)

9 877 987 9 811 357 9 512 315 9 209 824 8 433 451 7 534 250 9 503 658

passif hors ISF (euros)

1 434 867 1 340 283 1 247 465 1 123 950 1 007 636 706 465

656 490

actif net imposable avant ISF (euros) 8 443 120 8 471 074 8 264 850 8 085 874 7 425 815 6 827 785 8 847 168

Il calcule donc l’ ISF suivant l’application du barème :

ISF au titre des années

ISF théorique rectifié (euros) 91 535 91 118 86 855 83 267 71 451 63 571 93 428

En ce qui concerne le calcul de l’ISF, il estime que la société exerce à la fois une activité

commerciale de réparation et d’assistance informatique et une activité civile de gestion d’un

patrimoine de valeurs mobilières de placement. Il considère que ces dernières sont hors de proportion

et sans rapport direct avec l’activité commerciale. Il en infère que l’activité civile n’est pas accessoire

et indissociable de l’activité commerciale. Il compare les produits d’exploitation et les produits

financiers soit :

Exercice clos au 31/12

2006 2005

Produits d’exploitation (euros) 31 193 22 431 15 207 17 513 11 862 2 454

8 309

Produits financiers (euros)

33 783 119 961 20 177 37 700 83 646 37 129 143 286

Il conteste l’inexactitude ces chiffres et souligne que les chiffres retenus par l’administration et le

tribunal correspondent aux produits d’exploitation et financiers figurant aux bilans de la société.
Il

reproche aux appelants de confondre ceux-ci avec ceux qu’elle utilise soit les résultats d’exploitation

et financiers.il soutient que doivent être comparés les produits d’exploitation.

En ce qui concerne le droit au plafonnement de l’ISF, il admet le calcul proposé par les appelants au

titre des années 2006 et 2011 et procède aux dégrèvements réclamés.

En ce qui concerne le droit à restitution, il invoque l’article 1649 O A 2 du CGI aux termes duquel

les impôts ou compléments d’impôts payés à la suite d’une procédure de rectification engagée par

l’administration ne peuvent être pris en compte pour la détermination du droit à restitution.

Il admet que le calcul du droit à restitution ne doit tenir compte que de l’ISF spontanément acquitté

avant rectification. Il déclare que le législateur a fixé, par l’article 1649 O A 8 alinéa 1 du CGI, un

délai particulier aux contribuables désireux de faire valoir leur droit à restitution excluant donc le

délai prévu à l’article R 196-1 du LPF. Il en conclut que la demande formée au titre des années 2008

et 2009 est prescrite.

En ce qui concerne la majoration, il invoque un manquement délibéré, les époux ne pouvant ignorer

que les biens inscrits à l’actif du bilan de la société n’étaient pas professionnels et que l’activité de la

société ne pouvait donner lieu à la réduction d’impôt d’investissement dans une
PME.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2016.

***********************

Sur la demande de qualification de biens professionnels des parts sociales de la société PHB

Networks

Considérant que si les choix d’investissement sont personnels, leurs conséquences fiscales doivent

être appréciées au regard des dispositions applicables ;

Considérant qu’il résulte de l’article 885 O Bis du
CGI que le patrimoine professionnel échappe à

l’ISF lorsque, notamment, l’activité de la société est de nature industrielle, commerciale, artisanale,

agricole ou libérale ; que les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de

leur propre patrimoine sont exclues ;

Considérant qu’il ressort de l’article 885 O Ter que seule la fraction de la valeur des parts nécessaires

à l’activité précitée est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l’ISF ; que les

liquidités et titres de placements inscrits au bilan de la société sont présumés constituer des actifs

nécessaires à l’activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l’activité sociale ou

d’apports effectués sur des comptes courants d’associé ;

Considérant que Monsieur Y a apporté en capital à la société la somme de 250.000 euros lors

de sa création puis, en décembre 2001, celle de 750.000 euros ;

Considérant que le chiffre d’affaires de la société a évolué de 1.765 euros à 29.519 euros de 2004 à

2010 ; que les immobilisations corporelles ont varié de 66.471 euros à 67.279 euros de 2004 à 2008

et se sont élevées à 2.945 euros en 2009 et 2010 ;

Considérant que ces placements sont donc disproportionnés au regard du volume de l’activité de la

société et de ses immobilisations ; qu’ils le sont également au regard de son objet social soit

« l’ingénierie de réseaux informatiques, l’étude, la réalisation, l’expertise, la mise en valeur

d’applications informatiques, la gestion et l’exploitation de tous systèmes informatiques, la vente,

l’installation, la maintenance de réseaux d’ordinateurs » étendu, en mai 2009, à « l’assistance

informatique et Internet à domicile » ;

Considérant que la circonstance que la société
PHB Networks a traité de 2001 à 2009 avec des

clients dont certains étaient d’envergure ne suffit pas à justifier l’importance de ce capital ; qu’il ne

résulte d’aucun échange de correspondances avec ces clients que ceux-ci ont pris en considération

avant de contracter avec elle le montant de ce capital ;
qu’aucun document ne démontre qu’un capital

important était nécessaire pour étayer sa crédibilité ; qu’il ne ressort d’aucune pièce que ce capital

était nécessaire à l’exercice de l’activité ;

Considérant que le caractère professionnel de cet apport doit, compte tenu du caractère annuel de

l’impôt, être apprécié chaque année ; que l’importance du placement doit donc être examinée au

regard du chiffre d’affaires -qui traduit l’activité de la société- et des pertes de chaque année et non

des résultats globaux de la décennie ;

Considérant que les chiffres précités des pertes ou du passif exigible à court terme confirment cette

disproportion annuelle ;

Considérant qu’il résulte des bilans produits que ces pertes sont dues, pour l’essentiel, à la gestion

courante de l’entreprise et non aux aléas de la vie économique ;

Considérant que ce capital n’est donc pas justifié par l’importance de pertes qui seraient dues à la

conjoncture économique ou d’un passif exigible à court terme ;

Considérant, enfin, que les appelants ne démontrent pas l’existence d’un nouveau projet de la société

nécessitant de tels capitaux ;

Considérant que les placements litigieux ne sont donc pas nécessaires à l’activité de la société ; qu’ils

ne peuvent justifier leur exonération au titre de l’ISF ; que la demande sera rejetée ;

Sur la valorisation à retenir

Considérant que les parties sont d’accord sur la formule de calcul de la partie du patrimoine social

devant être prise en compte soit la valeur des parts sociales multipliée par la valeur nette de l’actif

professionnel divisée par la valeur nette totale du patrimoine social ; que la valeur économique réelle

du patrimoine doit être prise en compte ;

Considérant qu’il doit ainsi être tenu compte des emprunts et dettes, de la valeur nette comptable des

valeurs concernées et des charges constatées d’avance dans l’actif ;

Considérant que l’administration justifie, par la production des tableaux précités, conformes aux

pièces comptables de la société, de la justesse de son calcul ;

Considérant que la partie du patrimoine taxable est calculée en fonction du bilan de la société et non

de sa valeur vénale ; que le défaut de liquidité des placements ne justifie donc pas l’abattement

usuellement pratiqué en cas de cession de parts ;

Considérant que la valorisation retenue est donc fondée ;

Sur le calcul de l’ISF

Considérant qu’il résulte de l’article 885 O Bis du
CGI que le redevable peut imputer de l’ISF 50%

des versements effectués dans des sociétés de l’importance de la société PHB Networks exerçant

exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; qu’une société

exerçant, même partiellement, une autre activité ne peut permettre cette réduction ;

Considérant que les bilans de la société démontrent qu’elle exerce également une activité de gestion

de patrimoine de valeurs mobilières ;

Considérant qu’afin d’apprécier l’importance de cette activité, et son caractère éventuellement

purement accessoire et indissociable de l’activité commerciale éligible, doivent être retenus les

produits et non les résultats ; que seuls les produits attestent en effet de l’importance de l’activité

elle-même au regard des produits résultant de l’activité commerciale ;

Considérant qu’il ressort des bilans de la société que les produits financiers ont représenté chaque

année des montants supérieurs voire très supérieurs à ceux générés par les produits d’exploitation ;

qu’ils ont même représenté, certaines années, 5, 7 ou 17 fois ceux-ci ;

Considérant qu’il importe peu que ces produits n’aient pas été le résultat d’une gestion active ;
que

leur importance dans le bilan de la société atteste du type d’activité réellement exercé par la société ;

Considérant que le résultat financier est sans incidence ;

Considérant, par conséquent, que, pour chacun des exercices concernés, l’activité civile de gestion

des valeurs mobilières de placement- elles-mêmes disproportionnées au regard de l’activité exercée-

a eu une importance telle qu’elle ne peut être considérée comme accessoire à l’activité commerciale

ou le complément indissociable de celle-ci ;

Considérant que la demande de réduction d’impôt sera donc rejetée ;

Sur le paiement de l’ISF par imputation de la créance de bouclier

Considérant que l’article 1649-O A du CGI prévoit que les impôts directs payés par un contribuable

ne peuvent être supérieurs à un pourcentage de ses revenus de l’année précédente ;

Considérant que cette imputation est réservée aux impositions régulièrement déclarées ; que le

montant du droit à restitution est, comme le font valoir les appelants et le reconnaît l’administration,

fondé sur l’ISF spontanément acquitté par le contribuable et non sur celui résultant des rectifications

opérées ;

Mais considérant que l’article 1649 O A du CGI dispose que les demandes de restitution doivent être

déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus ;

Considérant que les époux Y ont formé cette demande en 2011, après la proposition de

rectifications émanant de l’administration, au titre des revenus 2007 (ISF 2009) et 2008 (ISF 2010)

soit après l’expiration de ce délai ;

Considérant que ce délai est prévu par une disposition spécifique ; qu’il déroge au délai, général,

prescrit par l’article 1690 du LPF ;

Considérant, au surplus, que la proposition de rectifications ne peut constituer l’évènement qui

motive sa réclamation au sens de l’article R 196-1 du
LPF, dans la mesure où seul l’ISF

spontanément acquitté doit être pris en compte ;

Considérant que la demande est, dès lors, prescrite ;

Sur les pénalités

Considérant que l’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40% des impositions dues en cas de

« manquement délibéré » ;

Considérant que les époux Y connaissaient l’importance de l’activité de la société PHB

Networks ; qu’ils ne pouvaient ignorer que les placements effectués n’étaient pas nécessaires à son

activité ; qu’ils ont donc commis un manquement délibéré en leur conférant un caractère

professionnel ;

Considérant que la majoration pratiquée est donc justifiée ;

Sur les conséquences

Considérant qu’il sera donné acte des dégrèvements pratiqués en cause d’appel ; que le jugement sera

confirmé ;

Considérant que les appelants devront payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile à l’intimé ;
que leur demande aux mêmes fins sera, compte tenu du

sens du présent arrêt, rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Constate le dégrèvement prononcé en cause d’appel au titre du plafonnement de l’ISF pour les

années 2006 et 2011,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Condamne in solidum Monsieur et Madame Y à payer à Monsieur le directeur départemental

des finances publiques des Hauts de Seine la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700

du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne in solidum Monsieur et Madame Y aux dépens,

Autorise la Selarl Lexavoue Paris Versailles, avocats, à recouvrer directement à leur encontre ceux

des dépens qu’elle a exposés sans avoir reçu provision,

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Alain PALAU, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute

de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,