Tribunal de commerce / TAE de Paris, 2 mars 2023, n° 2022020252

TCOM Paris 2 mars 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris en date du 2 mars 2023, la SAS ENTREPRISE KASPARIAN a demandé à se désister de son action à l'encontre des SARL 18 BELLES FEUILLES et SC 49 BOISSIERE. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences procédurales. Le tribunal a donné acte de ce désistement, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du code de procédure civile. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 2 mars 2023, n° 2022020252
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022020252

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric REMONDAssim BENLAHCENVanessa PINTO

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2023
10 EME CHAMBRE
RG: 2022020252
1
ENTRE :
SAS ENTREPRISE KASPARIAN, à associé unique, dont le siège social est […] – RCS B 303 952 402
Partie demanderesse: assistée de M^e Vanessa PINTO HANIA Avocat au barreau du
Val de Marne (RPJ110079) et comparant par la SELARL RSDA, agissant par M^e Assim BENLAHCEN Avocat (P572)
ET:
1) SARL 18 BELLES FEUILLES, dont le siège social est […] – RCS B 511 427 940
2) SC 49 BOISSIERE, société civile dont le siège social est 49 rue Boissière 75116
Paris RCS B 814 412 003
-
Parties défenderesses: assistées de M^e Frédéric REMOND, Avocat (G0184) et comparant par la SELARL SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocats (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date des 29 mars et 6 avril 2022, la SAS ENTREPRISE
KASPARIAN a assigné les SARL 18 BELLES FEUILLES, SC 49 BOISSIERE et SAS
RESSORTS SPEC,
Attendu que par jugement en date du 12 mai 2022, auquel il conviendra de se reporter en tant que de besoin, le tribunal a notamment donné acte à la SAS ENTREPRISE
KASPARIAN de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS RESSORTS
SPEC,
Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;
Attendu, qu’à l’appel de la cause, la SAS ENTREPRISE KASPARIAN déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre des SARL 18 BELLES FEUILLES et SC 49
BOISSIERE ;
Attendu que les SARL 18 BELLES FEUILLES et SC 49 BOISSIERE acceptent ledit désistement d’instance et d’action ;
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
t 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022020252
Jugement du 02/03/2023
10 ème chambre PAGE 2
Par ces motifs
Le tribunal, Donne acte à la SAS ENTREPRISE KASPARIAN de son désistement d’instance et d’action
à l’encontre des SARL 18 BELLES FEUILLES et SC 49 BOISSIERE, qui l’acceptent.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 115,02 € TTC dont 18,96 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 2 mars 2023 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, Juge présidant l’audience, M. X Y et M. Patrice Kretz, juges, assistés de M^me Christèle Charpiot, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président et par M^me Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier Le président
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