Infirmation partielle 9 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 2e ch. 2e sect., 9 mars 2023, n° 21/02452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 21/02452 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, JAF, 31 décembre 2020, N° 15/00910 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 20J
2e chambre 2e section
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 MARS 2023
N° RG 21/02452 -
N° Portalis DBV3-V-B7F- UOGI
AFFAIRE :
[T], [J], [Y] [P]
C/
[L] [E] épouse [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Décembre 2020 par le Juge aux affaires familiales de VERSAILLES
N° Chambre :
N° Cabinet :
N° RG : 15/00910
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 09.03.2023
à :
Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Marie-laure HOUDAILLE – AUREGAN, avocat au barreau de VERSAILLES
TJ VERSAILLES
Finances Publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [T], [J], [Y] [P]
né le 09 Août 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117
Me MEKOUARD Anne, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Présent
APPELANT
****************
Madame [L] [E] épouse [P]
née le 11 Avril 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie-laure HOUDAILLE – AUREGAN, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 374 – N° du dossier 01315MLH
Présente
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L’affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en chambre du conseil,Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre,
Monsieur François NIVET, Conseiller,
Madame Anne THIVELLIER, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement , par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, après débats en chambre du conseil :
DÉCLARE irrecevables les conclusions d’appelant notifiées le 18 juillet 2022 ainsi que ses pièces 153 et 154.
DÉCLARE recevables les conclusions d’appelant du 24 mai 2022.
INFIRME partiellement le jugement rendu le 31 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles .
Statuant à nouveau,
DIT que M.[T] [P] doit verser à Mme [L] [E] une prestation compensatoire en capital de 80 000 euros, et au besoin l’y condamne.
DIT que les versements faits par M. [T] [P] à ce titre depuis le jugement s’imputeront sur le capital alloué.
DIT n’y avoir lieu à compensation entre la prestation compensatoire et une quelconque somme due par Mme [L] [E] à l’occasion des opérations de liquidation et de partage.
CONFIRME le jugement pour le surplus.
REJETTE toute autre demande.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.,
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Jacqueline LESBROS, Présidente de chambre et par Madame ASETTATI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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