Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 26 mars 2026, n° 25/06991 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/06991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/06991 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGDB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Avril 2025
Date de saisine : 22 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023008126 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 05 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. VITRUM GLASS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 – N° du dossier 20161874
Intimée :
S.A.R.L. L’INGENIERIE AU SERVICE DE LA SERRURERIE CONSTRUCTION METALLIQUE, représentée par Me Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0791 – N° du dossier 241828
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance du 29 janvier 2026 ;
Vu l’absence des diligences des parties dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l’affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris 26 mars 2026
La greffière Le magistrat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Conseil régional ·
- Mise en état ·
- Décret
- Autres demandes en matière de libéralités ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Donation indirecte ·
- Renonciation ·
- Legs ·
- Notaire ·
- Engagement ·
- Promesse ·
- Successions ·
- Courrier électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intention libérale
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Parking ·
- Sociétés ·
- Avertissement ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Mise à pied ·
- Client ·
- Audit ·
- Magasin
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Holding ·
- Parc ·
- Sociétés ·
- Exploitation ·
- Épouse ·
- Bailleur ·
- Vacances
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désinfection ·
- Absence ·
- Jugement ·
- Responsabilité ·
- Demande ·
- Médecin ·
- Intervention ·
- Expert judiciaire ·
- Cause ·
- Chirurgien
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Droit de suite ·
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Titre ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité de rupture ·
- Cessation ·
- Mandat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Part
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Interdiction ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Identification ·
- Durée ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mise en état ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Interjeter ·
- Caducité ·
- Irrecevabilité ·
- Service
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement ·
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Procédure accélérée ·
- Au fond ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Compétence ·
- Forme des référés ·
- Partie ·
- Code civil ·
- Civil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Public ·
- Menaces
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Formulaire ·
- Certificat médical ·
- Commission ·
- Recours ·
- Déclaration ·
- Reconnaissance ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.