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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 nov. 2025, n° 25/03351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/03351 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 13 mai 2025, N° 20/07842 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
— -----------------------
Monsieur [U] [H], Madame [L] [H]
C/
S.A. CREDIT LOGEMENT
— -----------------------
N° RG 25/03351 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK34
— -----------------------
DU 06 NOVEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, greffier,
Le 06 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [U] [H]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
Madame [L] [H]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Matthieu MARZILGER de la SELARL LEGAL ACTION, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d’un jugement (R.G. 20/07842) rendu le 13 mai 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 01 juillet 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY – CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 01 Juillet 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 02 octobre 2025 en application de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne les appelants aux dépens.
Le greffier, La Présidente,
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