CA Versailles
11 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, 17e ch., 11 oct. 2023, n° 22/00082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/00082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. SERVIER FRANCE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 1]
Tél :
N° RG 22/00082 – N° Portalis DBV3-V-B7G-U56E
17e chambre
Versailles le, 11 Octobre 2023
AFFAIRE :
[C] [F]
C/
S.A.R.L. SERVIER FRANCE
AVIS DE PROROGE DE DELIBERE
Article 450 du code de procédure civile
(Décret n°2005-1678 du 28/12/2005)
Le greffier de l’audience vous avise que le Président d’audience a décidé de renvoyer le prononcé de la décision dans l’affaire cité en référence, au :
25 octobre 2023 à partir de 14h
Pour le motif indiqué d’une croix :
X Surcharge de travail des chambres sociales,
Autre motif : …………………………………………………………..
Le greffier,
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