Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 6, 8 octobre 2024, n° 24/02034

TGI 12 mars 2024

CA Versailles 8 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de procédure
La cour a constaté que l'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Rejeté
Absence de réponse aux demandes d'observations
La cour a relevé que l'appelante ne s'est pas manifestée après l'envoi des actes de signification, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 6, 8 oct. 2024, n° 24/02034
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02034
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 12 mars 2024, N° 23/05524
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale REGRETTIER-GERMAINMathias CASTERA
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIES
Parties :	S.C.I. LASEV c/ société IQ EQ MANAGEMENT, Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ( FCT ) ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT ( anciennement dénommée EQUITIS GESTION )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/02034 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCO

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de saisine : 02 Avril 2024

Nature de l’affaire : Demande en condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie

Décision attaquée : n° 23/05524 rendue par le juge de l’exécution de [Localité 1] le 12 Mars 2024

Appelante :

S.C.I. LASEV représentée par Monsieur [P] [Z] en sa qualité de Président, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

REPRESENTANT : M^e Mathias CASTERA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

Intimées :

Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM,,

venant aux droits du fonds commun de titrisation (FCT) HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES,

en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

REPRESENTANT: M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2401229

Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) HUGO CREANCES I ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, agissant en qualité de recouvreur,,

venant aux droits de la société MULTI ACCES BANQUE dont le sigle est MA BANQUE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 10 juin 2011, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier

REPRESENTANT: M^e Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 – N° du dossier 2401229

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l’article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 10 juin 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Il s’avère que l’appelante n’a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 avril 2024 ; il doit être observé que depuis l’envoi par message du 13 mai 2024 des actes de signification de la déclaration d’appel, l’appelante ne s’est plus manifestée, et qu’elle n’a présenté aucune observation sur la caducité encourue qui doit dès l’ors être sanctionnée.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’alinéa 5 de l’article 916 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.

le 08 octobre 2024

Le greffier Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats