Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 19 mars 2025, n° 23/02711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02711 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montmorency, 9 août 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-4 sociale
N° RG 23/02711 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMY
n°
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre 4-4,
Assistée de Dorothée MARCINEK, greffière,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par [L] [G] d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTMORENCY en date du 9 Août 2023dans un litige l’opposant à la société [3],
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 10 Septembre 2024
Vu le courrier en date 10 février 2025 de [4], association de médiation agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
PAR CES MOTIFS:
ORDONNONS la prorogation de la médiation prononcée le 10 Septembre 2024, mise en oeuvre l’Association [4], [Adresse 2]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 5],
FIXONS un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 6] le 19 mars 2025
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Sanction ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Entrepôt ·
- Salarié ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Prime
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Forage ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Géothermie ·
- Adresses ·
- Appel en garantie ·
- In solidum ·
- Eaux ·
- Qualités ·
- Responsabilité
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Compte courant ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Valeur ·
- Droit social ·
- Contestation ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Exécution provisoire ·
- Incident ·
- Actif ·
- Demande de radiation ·
- Exécution du jugement ·
- Radiation du rôle ·
- Siège
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Commandement ·
- Clause ·
- Paiement des loyers
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Consortium ·
- Thé ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Mesure d'instruction ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Conflit d'intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Rôle ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Retrait ·
- Audience ·
- Représentation
- Tribunal judiciaire ·
- Rente ·
- Prescription biennale ·
- Pénalité ·
- Demande ·
- Accident du travail ·
- Fraudes ·
- Bonne foi ·
- Titre ·
- Information
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Complément de salaire ·
- Paye ·
- Salariée ·
- Congé ·
- Indemnité compensatrice ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Transfert ·
- Accord collectif ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Rémunération ·
- Structure ·
- Contrat de travail ·
- Industrie
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Carolines ·
- Instance ·
- Appel ·
- Représentation ·
- Suppression ·
- Ordonnance de référé ·
- Audit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.