Non-lieu à statuer 1 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 1er sept. 2025, n° 25/02565 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02565 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 7 juillet 2025, N° 23/664 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/02565 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLST
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/664 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 07 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [T] [K] [Z]
Intimée :
S.A.S. PAGE PERSONNEL
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DECLARATION D’APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu la déclaration d’appel de Monsieur [T] [K] [Z] en date du 28 juillet 2025 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 07 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes deVERSAILLES.
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Attendu que selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel,
Attendu que Monsieur [T] [K] [Z] a lui-même établi un acte dans lequel il déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l’acte de saisine en date du 07 juillet 2025,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
Le 1er septembre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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