Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 3 juillet 2025, n° 24/00513

TGI 15 janvier 2024

CA Toulouse
Confirmation 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Attribution de l'AAH par l'administration
La cour a constaté que l'appel était sans objet en raison de l'attribution de l'AAH, ce qui a conduit à la confirmation du jugement du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 4e ch. sect. 3, 3 juil. 2025, n° 24/00513
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/00513
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 15 janvier 2024, N° 23/00085
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde AMAT

Texte intégral

03/07/2025

ARRÊT N° 2025/228

N° RG 24/00513 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QALG

MPB/EB

Décision déférée du 15 Janvier 2024 – Pole social du TJ d'[Localité 5] (23/00085)

D.[X]

[B] [S]

Organisme [11]

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Mathilde AMAT, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-1001 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

INTIMEE

[11]

SERVICE CONTENTIEUX TECHNIQUE

[Adresse 6]

[Localité 3]

partie dispensée de comparaître à l’audience en application de l’article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant MP. BAGNERIS, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

N. PICCO, conseiller faisant fonction de président

M. SEVILLA, conseillère

MP. BAGNERIS, conseillère

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 3 octobre 2022, M. [B] [S] a déposé une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) auprès des services de la [Adresse 9] ([10]).

Le 15 décembre 2022, la [8] ([7]) a rejeté sa demande d’AAH du fait d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Le 28 décembre 2022, M. [S] a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), sollicitant un réexamen de la situation.

Le 19 janvier 2023, la [7] a rejeté le [12] et a maintenu sa décision du 15 décembre 2022.

Le 9 mars 2023, M. [S] a formé un recours contre les décisions de la [7] devant le pôle social du tribunal judicaire d’Albi.

Le 15 janvier 2024, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire d’Albi confimant la décision prise par la [7] le 19 janvier 2023 en ce qu’elle rejette sa demande au titre de l’AAH.

Le 14 février 2024, M. [S] a interjeté appel de ce jugement.

M. [S], par conclusions signifiées par voie électronique le 7 mai 2025, soutenues à l’audience, demande à la cour de :

— constater l’attribution de l’allocation adulte handicapée à M. [S], par décision de la [10] du 12 décembre 2024,

— déclarer sans objet l’appel qu’il a formé aux fins de contestation de la décision de refus d’AAH, compte tenu de la régularisation effectuée par la [10].

Par conclusions reçues au greffe le 13 janvier 2025, maintenues à l’audience, la [11] demande à la cour de confirmer le jugement.

Par courriel du 14 février 2025, elle a sollicité une dispense de comparution.

À l’audience du 15 mai 2025, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS

Vu les articles 446-1, 561 et 946 du code de procédure civile;

Sur l’appel

La cour étant saisie d’un appel à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire d’Albi du 15 janvier 2024, et non des suites du traitement du dossier de M. [B] [S] par la [10], elle ne peut que constater que M. [B] [S] déclare cet appel sans objet.

Sur les demandes accessoires

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens.

Il convient de condamner M. [B] [S] aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Constate que M. [B] [S] déclare sans objet son appel et confirme en conséquence le jugement rendu le 15 janvier 2024 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Dit que M. [B] [S] doit supporter les dépens d’appel ;

Rejette le surplus des demandes.

Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

E. BERTRAND N. PICCO.