Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 21 juin 2025, n° 25/03786

CA Versailles 21 juin 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de la décision de rétention
La cour a estimé que les conditions de la rétention administrative n'étaient pas remplies, rendant la décision du préfet non conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 21 juin 2025, n° 25/03786
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/03786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno MATHIEUAndy MAGNEGwladys SALGADO
Cabinet(s) :	MATHIEU ET ASSOCIE
Parties :	PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/03786 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XINK

Du 21 JUIN 2025

ORDONNANCE

LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de , avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [W] [G]

né le 18 Avril 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) (-)

de nationalité Algérienne

CRA [Localité 4]

assisté de M^e Gwladys SALGADO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 748, M^e Andy MAGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 746

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 21/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’arrêté du préfet en date du XX maintenant l’intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l’ordonnance rendue le 20 Juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l’appel de l’intéressé(e) en date du XX,

L’intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Fait à [Localité 5], le X à X heures

Et ont signé la présente ordonnance, Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère et

Le/La , Le/La Conseillère,

Marie-Cécile MOULIN-ZYS

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;