Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 26 juin 2025, n° 23/08270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/08270 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 14 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/08270 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/08270 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WHPW dans une instance entre les parties suivantes :
S.N.C. LIDL – [Adresse 2]
Représentant : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
APPELANTE
S.E.L.A.S. H8 PHARMA – [Adresse 1]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 24078011
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la société S.N.C. LIDL de la décision rendue le 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l’instance l’opposant à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA,
Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025 l’appelante s’est désistée de son appel,
Par conclusions notifiées le 24 Juin 2025, l’intimée s’est désistée de son appel incident et a accepté le désistement de l’appel principal,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.N.C. LIDLde son désistement, de donner acte à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son acceptation et de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.N.C. LIDL de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.E.L.A.S. H8 PHARMA de son désistement d’appel incident et de son acceptation du désistement d’appel principal,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 26 Juin 2025.
.
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Finances ·
- Paiement ·
- Département ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Historique ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Mise en demeure
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Ligne ·
- Veuve ·
- Épouse ·
- Propriété ·
- Plan ·
- ° donation-partage ·
- Adresses ·
- Expert
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Injonction ·
- Mission ·
- Visioconférence ·
- Associations ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Tribunaux paritaires ·
- Bail rural ·
- Section de commune ·
- Limites ·
- Pacs ·
- Bail à ferme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Agression ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Médaille ·
- Obligations de sécurité ·
- Rétroviseur ·
- Formation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Conclusion ·
- Demande de radiation ·
- Procédure civile ·
- Conseiller ·
- Responsive ·
- Loyer
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Salaire ·
- Congés payés ·
- Commissaire de justice ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Retard ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Légalité ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Amende civile ·
- Intimé ·
- Demande ·
- Interruption ·
- Conclusion ·
- Aveu judiciaire ·
- Domicile
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Personnes ·
- Identité ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Force publique ·
- Mission ·
- Adresses
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Testament ·
- Legs ·
- Plantation ·
- Vigne ·
- Révocation ·
- Charges ·
- Inexecution ·
- Cause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.