Cour d'appel de Versailles, Chambre 1 6 surendettement, 19 décembre 2025, n° 22/07361

CA Versailles 19 décembre 2025

Arguments

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Autre
Absence de comparution des parties
La cour a constaté que l'absence des parties et le manque de communication sur l'état d'avancement du dossier justifiaient la décision de radier l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel concernant une affaire de surendettement, où les parties, Monsieur et Madame [S], étaient non comparantes. La question juridique posée était celle de la nécessité de poursuivre l'instance malgré l'absence des parties. La juridiction de première instance avait constaté plusieurs renvois sans avancement du dossier et a décidé de radier l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'absence des parties et le manque de communication sur l'état du dossier justifiaient la radiation. L'affaire pourra être rétablie sur demande d'une des parties, sous condition de justification des échanges de conclusions.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. 1 6 surendettement, 19 déc. 2025, n° 22/07361
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/07361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisa DIEGO RODRIGUEZ
Parties :	Service surendettement, Société [ 21 ], S.A. [ 23 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 39]

Ch 1-6 Surendettement

ORDONNANCE DE RADIATION

N° RG 22/07361 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYW

Audience de la Chambre civile 1-6 surendettement de la cour d’appel de Versailles du 19 Décembre 2025 ;

Nous, Lorraine DIGOT, président, assistée de Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/07361 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRYW dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [D] [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Lisa DIEGO RODRIGUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Madame [H] [O] épouse [S]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : M^e Lisa DIEGO RODRIGUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

APPELANTS – non comparants, non représentés

SIP [Localité 25]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Madame [R] [J]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Société [21]

Service surendettement

[Adresse 3]

[Localité 20]

Société [38]

[Adresse 36]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Société [24]

[Adresse 29]

[Localité 13]

Société [33]

Contentieux Recouvrement

[Adresse 9]

[Localité 17]

S.A. [23]

[Adresse 22]

[Localité 18]

Société [31]

Services surendettement [Localité 34]

[Adresse 30]

[Localité 13]

Société [32]

Service surendettement

[Adresse 14]

[Localité 11]

Monsieur [W] [T]

[Adresse 2]

[Localité 19]

S.A. [37]

Pôle solidarité

[Adresse 5]

[Adresse 28]

[Localité 16]

Société [35]

[Adresse 3]

[Localité 20]

Société [26]

[Adresse 29]

[Localité 13]

Société [27]

[Adresse 29]

[Localité 13]

INTIMES – non comparants, non représentés

********************

Considérant que l’affaire a fait l’objet de quatre renvois pour permettre l’échange de conclusions entre les parties, le dernier étant ordonné avant radiation ; qu’à l’audience du 5 décembre 2025, aucune des parties ne s’est présentée et aucune d’elle n’a informé la cour de l’état d’avancement du dossier ;

Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire qui pourra être rétablie à première demande de l’une des parties lorsque l’affaire sera en état d’être plaidée ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381, 383, 781 et 910 alinéa 1 ancien du code de procédure civile ;

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.

Disons que l’affaire ne sera rétablie sur demande de l’une des parties sur justification du dernier échanges de conclusions, à moins que la péremption ne soit acquise.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Fait à [Localité 39], le 19 décembre 2025

Le Greffier, Le conseiller chargé de l’instruction

V. De Oliveira L. Digot

Copies adressées

aux avocats postulants et

aux parties le : 19.12.2025