COUR D’APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale 3-1

Minute n°

N° RG 24/04887 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVUD

AFFAIRE : S.A.S. SYMANE C/ S.A.S. AUDENSIEL LT,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d’incidents, le quinze Mai deux mille vingt cinq,

assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

S.A.S. SYMANE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719

APPELANTE / DEFENDERESSE A L’INCIDENT

C/

S.A.S. AUDENSIEL LT venant aux droits de la SAS LANSROD TECHNOLOGIES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentants : M^e Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 et M^e Elisabeth BENSAID, plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE / DEMANDERESSE A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Faits et procédure

Par déclaration du 24 juillet 2024, la société Symane a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 juin 2024 aux termes duquel le tribunal de commerce de Nanterre a :

— condamné la société Symane à payer à la société Lansrod Technologies la somme de 116.928 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2021 ;

— condamné la société Lansrod Technologies à payer à la société Symane la somme de 18.360 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence ;

— ordonné la compensation des sommes dues ;

— débouté la société Symane de ses autres demandes ;

— condamné la société Symane à payer à la société Lansrod Technologies la somme totale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 27 décembre 2024, la société Audensiel LT, venant aux droits de la société Lansrod Technologies, a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire.

Par conclusions d’incident remises au greffe et notifiées par RPVA à cette date, elle demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation du rôle de l’affaire l’opposant à la société Symane enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/04887 ;

— condamner la société Symane à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct.

La société Symane n’a pas transmis de conclusions en réponse à l’incident.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 15 mai 2025, à laquelle l’appelante ne s’est pas présentée. Cette dernière n’a pas non plus fait connaître les motifs de son absence.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures de la demanderesse à l’incident ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

La société Audensiel LT sollicite la radiation de l’affaire en application de l’article 524 du code de procédure civile, dès lors que l’appelante n’a pas procédé au règlement des condamnations mises à sa charge par la décision entreprise.

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, la société Lansrod Technologies, aux droits de laquelle vient la société Audensiel LT, a fait signifier à la société Symane le jugement du 11 juin 2024 dont appel par acte du 26 juin 2024.

Aux termes de ce jugement, la société Symane a été condamnée par le tribunal de commerce de Nanterre à payer les sommes suivantes :

—  116.928 euros, outre intérêts, étant précisé que le tribunal a ordonné la compensation avec la somme de 18.360 euros que la société Lansrod Technologies a été condamnée à payer au titre de la violation de la clause de non-concurrence,

—  2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est établi que l’appelante n’a pas exécuté les termes du jugement, assortis de l’exécution provisoire de droit.

Elle n’a communiqué aucun élément en réplique permettant de retenir qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter le jugement.

Il ne résulte pas non plus des éléments de la procédure que l’exécution du jugement dont appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de l’intimée et de prononcer la radiation de l’appel interjeté par la société Symane, par application de l’article 524 du code de procédure civile.

La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d’administration judiciaire, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours,

Prononçons la radiation de l’appel interjeté par la société Symane à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 11 juin 2024 ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier La Conseillère

Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC