Confirmation 26 avril 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 21 mars 2025, n° 25/00059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, N° 22/9520 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
ARRÊT DU 21 MARS 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00059 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWY2
Décision déférée à la Cour :
Sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt rendu le 26 avril 2024 sous le numéro RG 22/9520 par la cour d’appel de Paris – Pôle 4 chambre 1
APPELANTE
Société JAWN anciennemnt dénommée VIP INVESTISSEMENTS immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 351 349 923, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 11]
[Localité 23]
Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
INTIMÉS
[X] [D] (décédé)
Madame [PB] [E] née le 05 décembre 1995 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [KZ] [E] née le 20 décembre 1999 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [A] [EU] [B] né le 03 décembre 1967 à [Localité 35] (Maroc),
[Adresse 4]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [F] [SE] né le 07 juin 1961,
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5] (Etats-Unis)
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame [YC] [SE] née [PI] née le 16 avril 1962,
[Adresse 3]
[Localité 38]
[Localité 5] (Etats-Unis)
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Madame [G], [VS] [U] [L] née le 18 novembre 1989 à [Localité 37], (92),
[Adresse 27]
[Localité 20]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [Z] [OU] divorcée [B] née le 22 mars 1969 à [Localité 44],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [T] [CC] née le 29 septembre 1955 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [H] [AP] né le 02 mars 1962 à [Localité 39],
[Adresse 8]
[Localité 14] (Allemagne)
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [YY] [IA] né le 14 Novembre 1965 à [Localité 41],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [R] [FP] épouse [IA] née le 06 Octobre 1964 à [Localité 42],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [SL] [LG] née le 10 Mars 1944 à [Localité 33]
assistée de son mandataire Monsieur [C] [OF], [Adresse 10], par jugement du 10 mai 2019 du Juge des Tutelles du TI de LONGJUMEAU d’habilitation familiale générale.
[Adresse 2]
[Localité 28]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
PARIS, toque : C0677
Madame [P] [M] épouse [E] née le 16 avril 1964 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [K] [Y] épouse [AP] née le 28 mars 1962 à [Localité 30],
[Adresse 8]
[Localité 14] (Allemagne)
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [G] [E] née le 05 octobre 1963 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [YY] [N] né le 05 octobre 1963 à [Localité 39],
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [K] [VD] épouse [VZ] née le 03 Mai 1946 à [Localité 40]
[Adresse 16]
[Localité 19]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Madame [S] [VZ] née le 28 Juillet 1979 à [Localité 43] (92)
[Adresse 17]
[Localité 40]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Monsieur [O] [VZ] né le 27 Juin 1974 à [Localité 43] (92)
[Adresse 7]
[Localité 22]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Madame [IH] [VZ] née le 23 Septembre 1981 à [Localité 43] (92)
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Monsieur [CR] [VZ]
[Adresse 26]
[Localité 24]
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Madame [BE] [RP]
[Adresse 25]
[Localité 29]
Assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 07 juillet 2022 conformément à l’article 659 du CPC
Monsieur [XV] [IW]
[Adresse 25]
[Localité 29]
Assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 06 juillet 2022 à étude conformément à l’article 658 du CPC,
S.C.I. PN [Adresse 34] immatriculée au RCS de Paris sous lenuméro 792 366 593, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 40]
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Société CEDDO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 13]
[Localité 21]
Assignation devant la cour d’appel de Paris en date du 07 juillet 2022 à étude conformément aux articles 656 et 658 du CPC
S.C.I. [Adresse 34] 56 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 443 507 199, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 13]
[Localité 21]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
PARTIES INTERVENANTES :
Intervenants volontaires
Madame [IO] [VK] [W] veuve de [X] [D] née le 15 septembre 1960 à [Localité 32], Connecticut
[Adresse 9]
[Localité 1]
Es qualité de conjoint suivant de son époux décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [J], [YJ], [W] [D],né à [Localité 36] (Suisse) le 25 juillet 1995.
[Adresse 13]
[Localité 21]
Es qualité d’héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [FI], [OM], [YR] [D], né à [Localité 36] (Suisse) le 27 avril 1997 [Adresse 6]
[Localité 15]
Es qualité d’héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
Monsieur [NY] [V] [D], à [Localité 36] (Suisse) le le 8 juin 1999,
[Adresse 12]
[Localité 31] (Suisse)
Es qualité d’héritier de son père décédé [X] [D]
Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 462du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 mars 2025 , en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame [FB] [I], conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Madame [FB] [I], conseillère
Catherine GIRARD-ALEXANDRE , conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
— par défaut
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , Présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu l’arrêt du 26 avril 2024 de cette chambre,
Vu la saisine d’office de la cour aux fins de rectification d’erreur matérielle,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
SUR QUOI LA COUR :
Considérant que c’est à la suite d’une erreur matérielle que figure le nom de Madame [LN] [ST] dans la composition du délibéré au lieu de Madame [FB] [I] ;
Qu’il y a lieu de rectifier d’office cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l’erreur matérielle affectant la composition du délibéré,
Dit qu’il convient de lire Madame [FB] [I] au lieu et place de Madame [LN] [ST] dans la composition de la Cour,
Ordonne que mention de la présente rectification sera portée sur la minute numéro 67 ( RG 22/9520) et sur les expéditions de l’arrêt du 15 mars 2024 ainsi rectifié,
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en divorce autre que par consentement mutuel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cambodge ·
- Partie ·
- Timbre ·
- Adresses ·
- Prestation compensatoire ·
- Défaillant ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Débats
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- État antérieur ·
- Mesure d'instruction ·
- Accident du travail ·
- Expertise médicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- L'etat ·
- État de santé, ·
- Demande ·
- Partie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Interdiction ·
- Identité ·
- Carte d'identité ·
- Domicile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Titre ·
- Demande de remboursement ·
- Capital ·
- Foyer ·
- Étudiant ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Service ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Cdd ·
- Indemnité de requalification ·
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Indemnité compensatrice
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Document d'identité ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Représentation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Espace schengen ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Veuve ·
- Fonds de garantie ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Assistance ·
- Préjudice ·
- Agression ·
- Indemnisation de victimes ·
- Personnes ·
- Victime d'infractions
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Délai ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Sociétés ·
- Point de départ ·
- Maladie professionnelle ·
- Réception ·
- Charges ·
- Obligation de loyauté
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Titre ·
- Article 700
Sur les mêmes thèmes • 3
- Titre ·
- Salarié ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Mise à pied ·
- Rupture ·
- Licenciement nul ·
- Contrat de travail ·
- Jugement ·
- Résiliation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Lien de subordination ·
- Indemnités de licenciement ·
- Attestation ·
- Travail ·
- Fictif ·
- Lien ·
- Solde
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Contrat de construction ·
- Prix ·
- Paiement de factures ·
- Stade ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.