Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 31 déc. 2025, n° 25/07618 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/07618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 25/07618 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XTKG
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[S] [C] par LRAR
HOPITAL MAX FOURESTIER
Association AT92
[J] [C]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 31 Décembre 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [S] [C]
Anciennement hospitalisée à l’Hôpital [8]
Non comparante, représentée par Me Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office
APPELANTE
ET :
HOPITAL MAX FOURESTIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté
Association AT92
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non représentée
Monsieur [J] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
INTIMES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit
à l’audience publique du 31 Décembre 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
Par certificat du 29 décembre 2025, l’hôpital a informé la cour avoir donné main levée de l’hospitalisation sous contrainte et admis la patiente en soins psychiatriques libres.
[S] [C] ne s’est pas présentée.
L’avocate générale s’en rapporte du fait de la levée de la mesure.
MOTIFS
Considérant qu’une décision de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète a été prise le 29 décembre 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l’appel de [S] [C].
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire ;
Déclarons sans objet l’appel interjeté par [S] [C] ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 9], le mercredi 31 décembre 2025
Et ont signé la présente ordonnance, Karine GONNET, Présidente et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Présidente,
Maëva VEFOUR Karine GONNET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Police ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Décision d’éloignement
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cession du bail ·
- Congé ·
- Preneur ·
- Cadastre ·
- Renouvellement ·
- Exploitation ·
- Agriculteur ·
- Tribunaux paritaires ·
- Renonciation ·
- Bail rural
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Péremption ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Message ·
- Radiation du rôle ·
- Salaire ·
- Conseil ·
- Impossibilite d 'executer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en responsabilité exercée contre le syndicat ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Golfe ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Gestion ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Dalle ·
- Effet dévolutif ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Déclaration ·
- Critique ·
- Salaire ·
- Montant
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Visioconférence ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Protocole ·
- Instance ·
- Cadastre ·
- Juge des tutelles ·
- Transaction ·
- Demande ·
- Rôle ·
- État
- Contrats ·
- Adresses ·
- Signification ·
- Huissier de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Copie ·
- Contrôle technique ·
- Domicile ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Atteinte ·
- Charges ·
- Sociétés ·
- Victime ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Manutention
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Avertissement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Réseau social ·
- Contrats ·
- Apprentissage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Stage ·
- Associations ·
- Faute inexcusable ·
- Enseignement ·
- Milieu professionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Élève ·
- Travail ·
- Lésion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.