Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 3 juil. 2025, n° 24/02163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 21 mai 2024, N° 21/00354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère ,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
ORDONNANCE DU 24 Juin 2025
N° RG 24/02163 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WU74
Association [5]
C/
[8]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai 2024
N° RG : 21/00354
Copie certifiée conforme
à :
— RELAIS MINI SCHOOLS
— Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER
— [7]
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt quatre Juin deux mille vingt cinq
dans l’affaire opposant :
Association [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0222
APPELANTE
à :
[8]
Département des contentieux amiables et judiciaires.
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [T] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
L’association [5] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 21 Mai 2024 dans le litige l’opposant à l’URSSAF [4].
Au vu des débats il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée. Son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution des diligences suivantes :
— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;
— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Prévention ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Manquement ·
- Sociétés ·
- Information
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Commissaire de justice ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Algérie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Requalification ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Contrepartie ·
- Indemnité ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Diffusion ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Délai
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Indemnités de licenciement ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Durée ·
- Travail ·
- Montant ·
- Aviation civile ·
- Salarié ·
- Aviation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Recours ·
- Ordre des avocats ·
- Lettre recommandee ·
- Décret ·
- Réception ·
- Empêchement ·
- Demande d'avis ·
- Contestation
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Moteur ·
- Titre ·
- Résolution ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vice caché ·
- Prix de vente ·
- Vendeur ·
- Emprunt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Comptable ·
- Appel ·
- Impôt ·
- Etablissement public ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Poste ·
- Travail ·
- Évaluation ·
- Bois ·
- Harcèlement ·
- Salariée ·
- Adaptation ·
- Entretien ·
- Obligations de sécurité ·
- Formation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Siège
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Demande ·
- Paiement de factures ·
- Titre ·
- Obligation contractuelle ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.