Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 copropriete, 21 octobre 2025, n° 25/01518

CA Versailles 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient donné leur accord pour la médiation, ce qui est conforme à l'article 1534-1 du code de procédure civile.
Accepté
Nécessité d'un tiers pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur pour faciliter la communication entre les parties et tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Monsieur [M] [P] et Madame [T] [B] ont interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance concernant un litige avec la SAS FONCIA MANSART. La question juridique posée était la nécessité d'une médiation pour résoudre le conflit. Le tribunal de première instance a ordonné une médiation, désignant un médiateur et fixant les modalités de sa mission. La Cour d'appel, confirmant cette décision, a précisé la durée de la médiation, le montant de la provision à verser, et les conséquences d'un éventuel échec de la médiation. Elle a également rappelé que l'affaire serait mise en état pour une audience ultérieure, tout en réservant les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 copropriete, 21 oct. 2025, n° 25/01518
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/01518
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSONFranck LAFON

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 10]

Ch civ. 1-4 copropriété

ORDONNANCE DE MEDIATION

N° RG 25/01518 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XB5T

Prononcée par Raphaël TRARIEUX, Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,

********************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 7]

[Localité 3] (Suisse)

Représentant : M^e Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

Madame [T] [B] épouse [P]

[Adresse 7]

[Localité 3] (Suisse)

Représentant : M^e Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

APPELANTS

[Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANSART, dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : M^e Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

INTIMÉ

********************************************************************************

Vu l’appel interjeté le 03 Mars 2025 par Monsieur [M] [P] et Madame [T] [B] épouse [P] de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] dans le litige l’opposant à [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANSART :

Vu l’article 1534-1 du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties recueilli

Désigne :

Centre Yvelines Médiation, [Adresse 4]. Tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]

En qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose,

Fixe à cinq mois la durée initiale de la mission du médiateur à compter du versement de l’intégralité de la provision entre les mains du médiateur,

Dit que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

Fixe à 1 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur,

Dit que cette provision sera remise, au plus tard le 25 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties,

Dit qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité pourra être constatée et l’instance se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de la réussite ou de l’échec de la médiation,

Dit qu’en cas d’accord, les parties peuvent homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

Rappelle qu’en cas de désaccord, l’instruction de l’affaire se poursuivra selon la procédure applicable,

Dit que l’affaire sera rappelée à la mise en état du 26 mai 2026,

Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur,

Réservons les dépens.

VERSAILLES, LE 21 Octobre 2025

La Greffière Le Président Président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état