Désistement 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 13 févr. 2025, n° 24/00459 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00459 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 décembre 2023, N° 21/00716 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Chambre sociale 4-6
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Véronique PITE, Conseillère
ASSISTE DE Madame Isabelle FIORE, Greffière
LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/00459 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WK5O
Minute n°
[L] [B]
C/
[4] VENANT AUX DROITS DE LA [5]
Sur appel d’un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 05 Décembre 2023
N° RG : 21/00716
Copie certifiée conforme
à :
Copie exécutoire
à :
Notifiée le :
Nathalie COURTOIS, Présidente, a rendu l’ordonnance suivante à dans l’affaire opposant :
M. [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
à :
[4] VENANT AUX DROITS DE LA [6] [Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0536
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 29 octobre 2024 reçu au greffe par courrier electronique le 29 octobre 2024.
Vu le courrier d’acceptation de ce désistement de [9] VENANT AUX DROITS DE LA [5] reçu par courrier electronique au greffe le 06 février 2025
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Nathalie COURTOIS magistrate de la mise en état et Madame Isabelle FIORE. Greffière
La Greffière La Présidente
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