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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 22/03038 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/03038 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 5 septembre 2022, N° 21/01679 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM 92, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. [ 8 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
ORDONNANCE DU 05 Juin 2025
N° RG 22/03038 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOOH
[T] [E]
C/
S.A.S. [8]
…
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 05 Septembre 2022
N° RG : 21/01679
Copie certifiée conforme
à :
— Mme [E]
— Me Guillaume SERGENT
— SAS [8]
— Me [J] [Z]
— SAS [8]
— Me [J] [Z]
— CPAM 92
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du
dans l’affaire opposant :
Mme [T] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Guillaume SERGENT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
S.A.S. [8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Thomas HUMBERT, de la SELAS aerige, avocat au barreau de PARIS (L0305)
[6]
Division du contentieux
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [G] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial
INTIMEES
Madame [T] [E] a interjeté appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 05 Septembre 2022 dans le litige l’opposant à la S.A.S. [8] et la [7].
Au vu des débats il convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée du fait de la carence de la partie appelante. Son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours,
DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification de l’exécution des diligences suivantes :
— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;
— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.
RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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