Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 29 avril 2025, n° 25/02695

CA Versailles
Confirmation 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Information tardive du transfert
La cour a jugé que l'information a été fournie dans les délais requis et que cela ne justifiait pas l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Insuffisance de diligences de l'administration
La cour a estimé que les autorités avaient été requises de manière effective et que l'absence de documents de voyage ne constituait pas un obstacle à la prolongation de la rétention.
Rejeté
Absence de documents de voyage
La cour a jugé que l'absence de documents de voyage ne justifiait pas la fin de la rétention, car l'éloignement demeurait une perspective.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 29 avr. 2025, n° 25/02695
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/02695
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylla BOIARDILaurent ABSIL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/02695 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFER

Du 29 Avril 2025

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [M] [H]

né le 22 Avril 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 4]

Comparant par visioconférence, assisté de M^e Sylla BOIARDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285, commis d’office et de Mme [R] [I] [Z] interprète en langue arabe mandaté par la STI, ayant prêté serment à l’audience

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, substitué par M^e Diana CAPUANO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 152 et de Mme [W] [Y], élève avocate

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 11 janvier 2024 notifiée par le préfet de Seine-[Localité 5] à M. [M] [H] le même jour ;

Vu l’arrêté du préfet de Seine-[Localité 5] en date du 27 mars 2025 portant placement en rétention de M. [M] [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux du 31 mars 2025 qui a prolongé la rétention de M. [M] [H] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 1er avril 2025 qui a confirmé cette décision ;

Vu la requête du préfet de Seine-[Localité 5] pour une deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [M] [H] en date du 25 avril 2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 26 avril 2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [H] régulière, et prolongé la rétention de M. [M] [H] pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 25 avril 2025 ;

Le 28 avril 2025 à 10h29, M. [M] [H] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 26 avril 2025 à 11h23.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’information tardive du transfert auprès des magistrats compétents

L’insuffisance de diligences nécessaires de l’administration.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [M] [H] a renoncé au moyen sur le transfert développé dans la déclaration d’appel. Il a développé sur le fait qu’il n’y a pas de confirmation sur la délivrance de documents par l’autorité consulaire et sur le refus de se présenter à l’autorité consulaire. Elle s’est interrogée sur le procès-verbal actant le refus de se présenter au rendez-vous consulaire au regard de l’heure par rapport à l’arrivée au CRA et à la notification des droits.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et que l’obstruction n’est pas le seul motif de la prolongation d’autant qu’il s’agit d’une deuxième prolongation.

M. [M] [H] a indiqué vouloir sa chance et qu’en cas de libération il quitterait la France.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel, dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié, a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la deuxième prolongation

En vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de rétention de 4 jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque, la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

L’étranger peut être maintenu à la disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

S’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), en revanche le juge est tenu de vérifier que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.

En l’espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n’est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.

Le fait que la délivrance d’un laissez-passer permettant la mise en 'uvre immédiate du retour ne soit pas intervenue lors de la première période de rétention n’est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l’éloignement demeure une perspective et qu’en l’espèce c’est l’absence de document de voyage qui est à l’origine du retard dans la mise en 'uvre du départ.

Le moyen sera rejeté.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 6], le à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Charlotte PETIT, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;